Article 23 : vos paiements aux auto-entrepreneurs changent de règle
Au 1er janvier 2027, plus de retenue à la source sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs. La décision de ne rien retenir, et sa preuve, reposent sur vous.
Analyses ancrées dans l'actualité tunisienne — facture électronique, fiscalité, automatisation des PME — publiées par l'équipe Axiom.
Au 1er janvier 2027, plus de retenue à la source sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs. La décision de ne rien retenir, et sa preuve, reposent sur vous.
Exonération d'impôt sur quatre ans, cotisations patronales prises en charge, crédits sans intérêt : le PLF 2027 finance la création. Ce qu'il faut préparer dès maintenant pour y accéder, et ce qui reste pour les PME déjà installées.
Le PLF 2027 réserve ses exonérations aux entreprises nées après 2027. Pour les autres, le seul levier sérieux exige un état de créances publiques pièce par pièce. Préparez-le maintenant.
Le PLF 2027 oblige livreurs et plateformes à transmettre semestriellement l'identité et les montants de leurs vendeurs. Comment aligner votre facturation avant le premier dépôt de juillet 2027.
La circulaire BCT n°2026-10 entre en vigueur fin décembre et le PLF 2027 détaxe les terminaux. Comment préparer vos encaissements et leur rapprochement comptable sans vous tromper de priorité.
Le PLF 2027 ouvre trois lignes de financement pour les TPE et l'emploi. Ce que votre comptabilité doit produire avant janvier pour que votre dossier passe devant les autres.
L'article 69 du projet de loi de finances 2027 détaxe les terminaux de paiement. Ce que cela change vraiment pour votre encaissement, et le chantier de rapprochement que personne ne financera à votre place.
L'article 22 du PLF 2027 prolonge jusqu'en 2030 l'exonération d'impôt des entreprises nouvellement créées. Les secteurs exclus et la clause anti-abus décident qui garde l'avantage au contrôle.
Le PLF 2027 exonère les auto-entrepreneurs de retenue à la source. Le risque passe chez vous, le payeur : voici la preuve à rattacher à chaque fiche fournisseur.