Quatre ans d'exonération pour les PME neuves : lisez la clause

Le projet de loi de finances 2027 est arrivé à l'Assemblée le 15 octobre. Soixante-dix articles. L'un d'eux promet quatre ans sans impôt aux entreprises nouvellement créées, et prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030. Lisez-le deux fois avant de vous réjouir.

Ce que l'article 22 met vraiment sur la table

Le principe tient en une phrase : une entreprise nouvellement constituée est exonérée d'impôt sur les sociétés — ou d'impôt sur le revenu, si le promoteur exerce en nom propre — pendant quatre années à compter de son entrée en activité. Le mécanisme n'est pas neuf, il revient par vagues depuis plusieurs lois de finances, et chaque vague s'accompagne d'un durcissement des conditions que presque personne ne lit.

Un expert-comptable cité dans La Presse a parlé d'un « bouclier ». Le mot est séduisant. Il est aussi faux : un bouclier protège sans rien exiger de vous, alors que celui-là exige un dossier sans trou pendant quatre ans.

La liste d'exclusion élimine une bonne partie du tissu réel

L'avantage ne s'applique pas aux activités financières, ni à l'énergie sauf les renouvelables, ni aux mines, ni à la promotion immobilière, ni à la consommation sur place, ni au commerce, ni aux télécommunications. Relisez les deux derniers tiers de cette phrase.

Le commerce et la consommation sur place sont dehors. Autrement dit : le négoce d'import, la revente, l'épicerie qui se structure en SARL, le café, le restaurant, la pâtisserie qui ouvre un deuxième point de vente. Voilà où se créent la majorité des entreprises tunisiennes chaque année, et voilà précisément ce que le texte écarte.

Mon avis, et il est tranché : une incitation qui exclut le commerce et la restauration n'incite pas les PME tunisiennes, elle incite une niche de PME tunisiennes. Dire « exonération pour les entreprises nouvellement créées » sans dire la liste, c'est vendre un billet pour un train qui ne s'arrête pas à votre gare. Le dispositif reste utile pour l'industrie légère, les services techniques, l'agroalimentaire de transformation, les bureaux d'études, une partie du numérique. Pour le reste, l'article 22 est un article à oublier — et il vaut mieux l'oublier maintenant qu'après avoir construit un business plan dessus.

La clause anti-abus vise les créateurs en série

C'est là que ça se joue. Le bénéfice tombe si le créateur exerce déjà la même activité comme associé ou comme dirigeant d'une autre structure. Il tombe également si l'activité est logée chez un membre de la famille pour recréer, à intervalles réguliers, une société neuve qui recharge quatre nouvelles années d'exonération.

Ce type de clause existe parce que la pratique existe. Tout le monde dans le métier connaît au moins un groupe informel de trois ou quatre sociétés qui portent le même fonds de commerce, avec un gérant différent à chaque fois et le même entrepôt à Ben Arous. L'administration ne découvre rien. Elle écrit simplement, dans la loi, qu'elle va regarder.

Et pour regarder, elle a de quoi faire aujourd'hui ce qu'elle ne pouvait pas faire il y a trois ans. Le registre national des entreprises donne les associés, les gérants et les bénéficiaires effectifs. Depuis le 1^er janvier 2026, la facturation électronique via TTN fait remonter vos flux clients et fournisseurs au format structuré. Les sociétés de livraison, le PLF 2027 le prévoit aussi, devront transmettre leurs données de transactions. Recoupez tout ça et la question « ces deux sociétés exercent-elles la même activité pour les mêmes clients ? » devient une requête, pas une enquête.

Quatre ans d'avantage, quatre ans de dossier ouvert

Une exonération n'est pas un acquis, c'est une position que vous défendez pendant toute la durée de prescription. Si l'avantage est remis en cause en année quatre, ce ne sont pas quatre ans d'impôt qui reviennent : c'est quatre ans d'impôt, plus pénalités, plus intérêts de retard, sur un exercice où vous n'avez évidemment rien provisionné.

Le contexte n'aide pas. Le FMI a révisé la croissance tunisienne 2026 à +2,4 %, les réserves de change tournaient autour de 91 jours d'importation à la mi-octobre, et le coût de l'argent reste élevé pour une PME qui doit trouver du cash en urgence. Un redressement de 180 000 dinars arrivant au mauvais trimestre ne se finance pas par un découvert obtenu en trois jours.

Le travail à faire avant la clôture 2026

Rien d'héroïque. Juste de la tenue.

• Écrivez noir sur blanc votre code d'activité réel et vérifiez qu'il ne tombe pas dans la liste d'exclusion — y compris la part « commerce » que vous faites sans le dire.
• Cartographiez les participations et les mandats du ou des fondateurs dans toute autre société, même dormante, même détenue à 5 %.
• Faites la même cartographie pour le cercle familial direct. Si un lien existe, documentez pourquoi les activités sont distinctes (clients, locaux, personnel, fournisseurs) plutôt que d'attendre la question.
• Datez l'entrée en activité avec une preuve : première facture TTN émise, première déclaration CNSS, premier mouvement de stock. Pas le jour de l'immatriculation.
• Archivez les justificatifs de l'année 1 comme si le contrôle tombait en année 4. Parce qu'il tombera en année 4.

C'est précisément le genre de traçabilité qu'un système de gestion unifié rend indolore : un seul référentiel tiers, les relations entre sociétés visibles, l'historique daté de chaque document. Dans Axiom, ces liens existent comme objets du graphe et chaque pièce porte son horodatage — on ne reconstitue pas, on consulte. Mais un classeur bien tenu fait aussi le travail, à condition qu'il soit tenu.

Ce que je vous recommande

Si vous êtes dans un secteur éligible et que vous créez en 2027 : prenez l'avantage, mais ouvrez dès le premier mois un dossier « exonération art. 22 » qui contient la preuve de l'activité, la preuve de la date, et la cartographie des liens familiaux et capitalistiques. Trois documents, mis à jour une fois par an.

Si vous êtes dans le commerce, la restauration, l'immobilier ou les télécoms : ne comptez pas sur l'article 22, regardez plutôt la prise en charge dégressive des cotisations patronales de l'article 14, qui ne trie pas par secteur. Et si un conseiller vous propose de créer une structure neuve au nom de votre beau-frère pour « repartir sur quatre ans », changez de conseiller. Cette fois, le texte a prévu le cas.