Article 23 du PLF 2027 : la retenue sur vos sous-traitants saute

Le projet de loi de finances 2027 est arrivé au Parlement le 15 octobre. Soixante-dix articles. L'un d'eux tient en cinq lignes et va pourtant remuer votre comptabilité fournisseurs plus que la plupart des mesures dont on parle en ce moment.

Un article 8 bis, et une retenue qui disparaît

L'article 23 du PLF 2027 ajoute un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, le texte fondateur du statut d'auto-entrepreneur. Son objet : exonérer l'auto-entrepreneur de la retenue à la source prévue par le code de l'IRPP et de l'IS, sur les revenus tirés de l'activité déclarée au registre national.

Relisez les six derniers mots. Toute la mesure est là.

Le cadre, pour mémoire : plafond de chiffre d'affaires de 75 000 dinars par an, carte d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, et une contribution annuelle de 100 ou 200 dinars répartie sur quatre trimestres. Un régime pensé pour faire sortir du gris des milliers de prestataires individuels — graphistes, techniciens, formateurs, chauffeurs, développeurs. Vous en avez probablement trois ou quatre dans votre balance auxiliaire.

Le cadeau est pour lui, le risque est pour vous

Une exonération de retenue à la source n'est jamais une affaire bilatérale. La retenue, c'est vous qui l'opérez, vous qui la reversez, vous qui la déclarez. Quand l'État décide qu'elle ne s'applique plus à une catégorie de bénéficiaires, il ne vous retire pas une obligation : il vous demande de trancher, facture par facture, si le bénéficiaire entre dans la catégorie.

Et le critère retenu n'est pas « être auto-entrepreneur ». C'est « percevoir un revenu issu de l'activité déclarée au registre ». Nuance énorme. Un prestataire inscrit au registre comme développeur web qui vous facture une mission de formation, ou une location de matériel, sort potentiellement du champ. Votre comptable, lui, verra passer une facture au même en-tête, avec le même matricule, pour le même interlocuteur.

L'exonération ne protège pas celui qui la reçoit. Elle expose celui qui l'applique.

En cas de contrôle, l'administration ne poursuivra pas l'auto-entrepreneur pour une retenue non opérée. Elle vous redressera, vous, sur le montant non retenu, majorations comprises. C'est la mécanique classique du tiers payeur, et elle n'a jamais été tendre.

Le registre national est le maillon faible

Voilà mon opinion, et elle est tranchée : la mesure ne produira ses effets que si le registre national devient interrogeable en ligne par le payeur, avec une réponse horodatée et opposable. Sinon, elle se réduira à une photocopie de carte posée dans un dossier partagé, que personne ne remettra à jour, et que personne ne pourra prouver avoir consultée au moment du paiement.

On a déjà vu ce film. L'extension du régime aux créateurs de contenu numérique et aux indépendants du digital a été actée dans la loi de finances 2025 ; le texte d'application, à la mi-octobre 2026, n'était toujours pas publié. Une mesure votée n'est pas une mesure opérable.

Un détail qui en dit long : dans une PME de Sfax que je connais, la « vérification fournisseur » consiste en un dossier Drive nommé Docs presta – à trier. Quatre-vingts fichiers. Deux cents mégaoctets de scans. Personne n'a jamais trié.

Ce qu'il faut préparer dans vos fiches tiers

Ne touchez à rien avant le vote du texte — le PLF peut encore bouger en commission des finances. Mais structurez dès maintenant, parce que c'est long et que ça ne dépend pas du Parlement.

• Un champ statut fiscal sur la fiche tiers, avec une valeur « auto-entrepreneur » distincte de « personne physique ».
• Le numéro et la date de la carte d'inscription au registre national, plus l'activité déclarée telle qu'elle y figure, mot pour mot.
• Le justificatif scanné rattaché au tiers, daté, avec une date de péremption qui déclenche une relance. Un document sans date d'obtention ne prouve rien.
• Une règle de retenue par tiers, appliquée automatiquement à la saisie, et traçable : qui l'a modifiée, quand, sur quelle pièce.
• Un contrôle à la saisie quand la nature de la prestation facturée s'écarte de l'activité déclarée.

Dans Axiom, ces éléments vivent sur l'objet Partenaire et remontent dans l'historique de chaque pièce, donc la règle appliquée à un paiement de mars 2027 reste lisible en 2031. Peu importe l'outil que vous utilisez : exigez-en autant. Un tableur ne vous donnera jamais la traçabilité d'une décision fiscale prise deux ans plus tôt.

Le reste du texte, vite

L'article 22 reconduit jusqu'en 2030 l'exonération de quatre ans pour les entreprises nouvellement créées, à compter de l'entrée effective en activité, avec attestation de dépôt d'investissement. Attention aux exclusions sectorielles, larges : finance, énergie hors renouvelables, mines, promotion immobilière, consommation sur place, commerce, télécommunications. Et au verrou anti-requalification — le promoteur ne doit pas déjà exercer la même activité ailleurs comme associé ou dirigeant.

Les articles 19 à 21 prolongent les financements : 10 millions de dinars pour les régions les moins développées jusqu'à fin 2027, 35 millions pour les sociétés communautaires jusqu'à fin 2028, 5 millions en prêts sans intérêts ni garanties sur 2027, le tout prélevé sur le Fonds national de l'emploi et distribué par voie bancaire conventionnée.

Ma recommandation : avant le 31 décembre, sortez la liste de tous les prestataires personnes physiques que vous avez payés en 2026, repérez ceux qui relèvent du régime auto-entrepreneur, et demandez-leur leur carte et leur libellé d'activité exact. Vous aurez votre base propre avant que la mesure n'entre en vigueur. Ceux qui attendront le premier contrôle paieront la retenue à la place de leur sous-traitant.