Compenser vos créances publiques avec vos dettes fiscales : la proposition à surveiller

Une proposition est passée sous le radar début octobre. La Fédération tunisienne des artisans et des PME demande, pour la loi de finances 2027, la création d'un statut d'« entreprise fiscalement disciplinée ». Et avec lui, le droit de déduire de vos dettes fiscales ce que l'État vous doit.

Ce qui est réellement sur la table

Le mécanisme central est une compensation réciproque. Une PME qui attend le règlement d'un marché public, d'une collectivité locale ou d'une entreprise publique pourrait faire valoir cette créance pour qu'elle vienne en déduction de ses dettes fiscales ou sociales. Le montant dû se calculerait alors sur le solde restant. Et, point le plus lourd de conséquences, l'entreprise ne serait plus considérée en défaut fiscal — ni pénalisée, ni privée de ses avantages — à hauteur des sommes que l'administration lui doit.

La fédération résume sa logique sans détour.

Une entreprise ne saurait être plus engagée envers l'État que l'État ne l'est envers elle.

Autour de cette idée, l'habillage habituel : un document officiel baptisé « attestation de situation fiscale nette », qui afficherait dettes, créances compensées et solde ; une plateforme numérique nationale dédiée ; un délai maximal de trente jours pour que l'administration se prononce ; une enveloppe initiale fixée à 1 % des ressources fiscales éligibles. Le statut lui-même ouvrirait droit à des incitations liées à chaque emploi créé et déclaré, à une prise en charge partielle des cotisations patronales sur les nouveaux recrutements, et à un accès prioritaire aux programmes d'appui, de formation et de garantie.

Rien n'est voté. C'est une proposition de fédération professionnelle dans le cadre du PLF 2027, pas un article de loi.

Je ne crois pas au badge. Je crois à la compensation.

Soyons francs sur la partie « statut ». La Tunisie ne manque pas de labels, de régimes de faveur et d'attestations à courir. Un titre de bon élève de plus, avec son dossier, son comité et sa liste de pièces, finira probablement par profiter aux entreprises qui ont déjà un cabinet comptable solide. L'artisan de Mégrine qui empile ses bons de livraison dans un classeur posé sur le frigo de l'atelier, lui, ne déposera rien.

La compensation, en revanche, change la vie d'une PME. Parce qu'elle attaque la vraie asymétrie : vous payez vos échéances à date fixe, pendant que votre facture validée par un organisme public dort depuis onze mois. Vous avez déjà vécu ça. Peut-être en ce moment même.

Le verrou n'est pas politique, il est documentaire

Lisez la liste des justificatifs évoqués : marchés publics, bons de commande, attestations de livraison, factures acceptées, décisions administratives ou jugements. Relisez-la lentement. Ce n'est pas une liste de bonne volonté, c'est une chaîne de preuve.

Et c'est précisément là que la majorité des PME tunisiennes vont tomber. Pas par mauvaise foi. Par désordre. La facture existe, le bon de commande est chez le comptable, l'attestation de livraison a été signée par un agent dont personne n'a noté le nom, et le montant réclamé ne correspond plus tout à fait au décompte final après avenant. Essayez de reconstituer ça en trente jours avec un classeur et un tableur partagé par e-mail.

Une créance publique, pour être opposable, doit être rattachée à ses pièces, datée, chiffrée et suivie dans son âge. Votre balance âgée clients doit distinguer les organismes publics du reste. Vos retenues à la source subies doivent être rapprochées. Vos avoirs et pénalités de retard doivent apparaître quelque part ailleurs que dans la mémoire du gérant.

« Discipliné » est un mot qui veut dire « daté »

L'autre moitié du dossier, c'est votre historique déclaratif. Octobre vient de le rappeler : déclarations mensuelles des personnes physiques au 16, régime forfaitaire et déclarations trimestrielles au 20, personnes morales au 28 selon les échéances publiées par la DGI, et la déclaration trimestrielle des salaires du troisième trimestre à la CNSS au 15. Ajoutez la facture électronique via la TTN, qui horodate désormais une partie de vos ventes sans vous demander votre avis.

Autrement dit, l'administration dispose déjà d'une chronologie de votre comportement. Si un statut de bon payeur est créé, il sera accordé sur cette chronologie — pas sur un formulaire de candidature. Une PME dont la comptabilité est arrêtée avec trois mois de retard ne peut pas démontrer une régularité qu'elle n'a pas tracée.

Ce que je ferais ce trimestre, sans attendre le vote

• Isoler vos créances sur l'État, les collectivités et les entreprises publiques dans un suivi à part, avec l'âge de chaque pièce.
• Rattacher chaque facture à son bon de commande et à son attestation de livraison, scannés, dans le même dossier numérique.
• Remonter les retards de dépôt des douze derniers mois et les corriger avant qu'ils ne servent de motif de refus.
• Nommer une personne responsable du recouvrement public. Pas « la comptabilité » en général.

Un ERP n'obtient aucun statut fiscal à votre place. Ce qu'il fait — et c'est tout ce qu'on lui demande ici — c'est garder le lien entre un encaissement attendu, la pièce qui le justifie et la date à laquelle il a été exigible. Dans Axiom, une créance publique se lit avec son antériorité et ses justificatifs attachés, sans reconstitution d'urgence.

Ma recommandation est simple et un peu désagréable : traitez cette proposition comme si elle allait passer, et constituez le dossier maintenant. Si elle est adoptée, vous déposerez en quelques jours quand vos concurrents chercheront encore leurs bons de livraison. Si elle est écartée, vous aurez quand même récupéré un suivi propre de l'argent que l'État vous doit. Dans les deux cas, l'effort est rentable.