PLF 2027 : vos créances sur l'État valent ce que valent vos pièces

Le projet de loi de finances 2027 est en discussion depuis le début du mois. Si votre société existe déjà, lisez-le autrement : moins pour ce qu'il vous accorde que pour ce qu'il vous demande de prouver.

Quatre ans d'exonération, réservés aux autres

L'article 22 exonère d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant quatre années civiles, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement entre 2027 et 2030. Trois ans seulement si la création tombe en toute fin d'année. Sont écartés la finance, l'énergie non renouvelable, les mines, l'immobilier, le commerce, la restauration et les télécoms — autrement dit une bonne partie du tissu réel.

L'article 14 ajoute une prise en charge dégressive des cotisations sociales : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, dans un plafond global de 5 millions de dinars. S'y greffent 10 MD via la banque de solidarité pour les jeunes PME de moins de trois ans d'activité, puis une série de petites lignes aux articles 13, 15, 16 et 19 : 10 MD de prêts sans intérêt pour les start-up labellisées, 10 MD d'autofinancement, 5 MD pour les étudiants-entrepreneurs, 10 MD pour les régions moins développées. Les sociétés communautaires reçoivent 35 MD supplémentaires et une nouvelle ligne de 5 MD aux articles 20 et 21.

Comptez les zéros. Puis demandez-vous ce qui, dans tout cela, concerne une société de négoce de douze ans d'ancienneté, quatorze salariés, qui attend 180 000 dinars d'un hôpital régional depuis quatorze mois.

Les articles 52 à 57, à lire assis

Le même texte abandonne le principal des dettes fiscales de certaines entreprises publiques — l'OACA est nommément visée — avec un mécanisme de compensation chiffré. Côté privé existant : aucun dispositif général de restructuration de dettes, aucune amnistie.

Je trouve ce déséquilibre indéfendable. L'État se fait grâce à lui-même, article par article, pendant qu'une PME qui lui a livré un marché public reste inscrite comme défaillante fiscale parce qu'elle n'a pas pu payer une TVA sur un encaissement qui n'est jamais arrivé. Ce n'est pas un détail technique. C'est le cœur du problème de trésorerie des PME tunisiennes depuis dix ans.

La seule mesure qui changerait quelque chose

Elle ne vient pas du gouvernement. La FTAPME propose, pour la loi de finances 2027, un statut d'« entreprise fiscalement disciplinée » adossé à un mécanisme de compensation : l'entreprise fait valoir ses créances exigibles sur l'État, les collectivités locales ou les entreprises publiques, et ne serait imposée que sur le solde net après déduction. Avec, à la clé, la suspension du statut de défaillant fiscal.

Le dispositif proposé repose sur une plateforme numérique qui doit se prononcer en 30 jours maximum, délivre une « attestation de situation fiscale nette » détaillant dettes, créances admises et solde effectif, et mobilise 1 % des ressources fiscales éligibles. Les justificatifs exigés sont nommés : marchés publics, bons de commande, attestations de livraison, factures acceptées.

C'est une proposition, pas un article voté. Elle peut mourir en commission. Lisez quand même la liste des justificatifs — c'est elle qui vous concerne.

Facture émise, facture acceptée : ce n'est pas la même ligne

Un dossier de compensation ne se construit pas à partir d'un grand livre. Il se construit pièce par pièce : le bon de commande qui rattache la livraison au marché, l'attestation de livraison signée et datée, la facture acceptée par l'ordonnateur — pas celle que vous avez envoyée en espérant.

La plupart des PME que je vois n'ont pas cette chaîne. Elles ont une comptabilité correcte et une traçabilité documentaire inexistante. Les bons de livraison dorment dans une chemise cartonnée bleue chez le magasinier, qui part en congé en août. Les factures publiques sont mélangées aux autres dans un même compte client collectif. Personne ne sait, à la demande, répondre à la question : combien l'État me doit, au titre de quelles pièces, depuis quelle date ?

Techniquement, la réponse est simple. Un compte auxiliaire par organisme public débiteur. Un rattachement systématique commande → livraison → facture → encaissement partiel, avec la pièce scannée attachée au document, pas rangée dans un dossier réseau. Un état des créances publiques par antériorité, sortable en une minute. Une suite de gestion sérieuse — Axiom ERP fait partie de celles qui lient la pièce justificative au document commercial — vous donne cet état en continu. Un classeur Excel mis à jour le vendredi, non.

Ce que je ferais avant janvier

Ne pariez pas sur le vote de la compensation. Construisez le dossier comme si elle passait, parce qu'il sert déjà à autre chose : une négociation d'échelonnement avec votre centre régional des impôts, une demande de ligne de crédit, un contrôle. Avec des recettes fiscales autour de 26 % du PIB en 2025 — très au-dessus de la moyenne des pays comparables selon les analyses sectorielles publiées ce mois-ci — l'administration ne va pas devenir plus souple. Elle va devenir plus outillée.

Ma recommandation : d'ici le 31 décembre, produisez un état horodaté de vos créances sur le secteur public, chaque ligne accompagnée de son bon de commande, de son attestation de livraison et de sa facture acceptée. Ouvrez les comptes auxiliaires qui manquent. Et si vous ne pouvez pas sortir ce document en moins d'une journée, vous venez d'identifier votre vrai chantier 2027 — avant tout arbitrage fiscal.