Article 23 : vos paiements aux auto-entrepreneurs changent de règle
Le projet de loi de finances 2027 contient un article que presque personne ne commente. L'article 23. Il supprime la retenue à la source sur les sommes versées aux auto-entrepreneurs, à partir du 1er janvier 2027. Deux lignes dans le texte, un trou dans votre procédure de règlement fournisseurs.
Ce que dit le texte
L'article 23 ajoute un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, celui qui a créé le statut. Objet : exonérer de retenue, au titre de l'IRPP et de l'IS, les sommes perçues par l'auto-entrepreneur dans le cadre de l'activité déclarée au Registre national de l'auto-entrepreneur.
Aujourd'hui, quand vous réglez un graphiste ou un technicien de maintenance sous ce statut, vous retenez. Selon les cas, 1,5 % sur les achats de biens et services à partir de 1 000 dinars TVA comprise (ramenée à 1 % ou 0,5 % dans certaines situations), 3 % ou 10 % sur les honoraires selon le régime du prestataire. Vous émettez le certificat de retenue, vous reversez avec la déclaration mensuelle, vous reprenez le tout dans la déclaration d'employeur annuelle. Une mécanique pénible mais automatique : le taux ne vous demande pas votre avis.
En 2027, pour cette catégorie de prestataires, plus rien de cela. Sauf que la décision de ne rien retenir, c'est vous qui la prenez.
La charge de la preuve change de bureau
Mettez-vous à la place d'un vérificateur en 2029. L'auto-entrepreneur, il ne l'auditera pas : le régime repose sur une contribution unique de 200 dinars en zone communale, 100 dinars ailleurs, qui remplace l'IRPP, la TVA et la cotisation sociale. Rien à gratter. Vous, en revanche, vous avez une comptabilité, des pièces, un historique de virements.
Si vous ne pouvez pas établir que votre prestataire était bien inscrit au Registre national à la date du paiement, la retenue non opérée redevient votre dette. Avec les majorations.
Et la preuve, concrètement, c'est quoi ? La carte d'auto-entrepreneur, délivrée sous quinze jours après inscription en ligne ou auprès de l'ANETI. Une photocopie, donc. J'ai vu dans un atelier de Sousse un classeur où ces cartes étaient photocopiées deux par page, en A4, maintenues par un trombone déjà rouillé. C'est ça, votre dossier de défense fiscale.
Une exonération n'enlève pas de travail au payeur : elle lui transfère un jugement à rendre, facture par facture.
Mon avis, tranché : tant que le Registre national n'offre pas une vérification en ligne opposable, l'article 23 allège le prestataire et transfère le risque à la PME qui le paie.
Le plafond de 75 000 dinars devient votre affaire
Le statut s'arrête à 75 000 dinars de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, l'auto-entrepreneur sort du régime et bascule au forfait ou au réel.
Suivez le fil. Votre prestataire dépasse son plafond en septembre. Il n'est plus auto-entrepreneur. Vos règlements d'octobre, de novembre, ils relèvent de quel traitement ? Vous ne voyez pas son chiffre d'affaires consolidé. Vous voyez seulement ce que vous lui versez — et s'il facture huit clients, votre part ne vous dit rien.
D'où deux réflexes à installer avant janvier : réclamer une carte à jour chaque année civile, et afficher le cumul versé au prestataire au moment où l'on saisit le règlement, pas six mois plus tard pendant la révision.
La zone grise de janvier
La retenue est due au paiement, pas à l'émission de la facture. Alors une facture de décembre 2026 réglée en février 2027 : on retient ou pas ? Lecture littérale, non, puisque le décaissement intervient après l'entrée en vigueur. Lecture prudente de votre expert-comptable, peut-être oui.
Une note commune tranchera. Souvenez-vous du calendrier de la facture électronique : la note commune 02/2026 est arrivée alors que l'obligation tournait déjà. N'attendez pas. Figez une règle écrite dans votre procédure de décembre, datez-la, appliquez-la uniformément, et gardez la trace du raisonnement. Un contrôleur accepte beaucoup mieux une position documentée qu'un traitement qui change selon le mois et selon la personne qui saisit.
Trois champs dans votre fichier fournisseurs
- le statut fiscal du tiers (auto-entrepreneur, forfait, réel, société), avec date d'effet et date de fin de validité de la carte ;
- la pièce justificative attachée à la fiche du tiers, consultable, pas rangée dans un classeur du bureau d'à côté ;
- le cumul annuel réglé à ce tiers, visible à l'écran de saisie du paiement.
La règle de retenue doit vivre sur la fiche fournisseur et s'appliquer d'elle-même à chaque facture. Pas dans la tête de la comptable, qui peut partir en congé en janvier. Dans Axiom, ce statut est un attribut du tiers qui pilote le calcul, et chaque changement reste historisé : le jour où on vous demande ce que vous saviez au mois de mars, la réponse est à l'écran.
Ce que la mesure ne règle pas
Le régime reste étroit. Plus de 10 000 adhésions, annonçait le ministre de l'Emploi Riadh Chaoued le 24 juin 2026. Pour un pays où l'informel occupe une place que tout le monde connaît, c'est modeste. Et l'extension aux créateurs de contenu et aux indépendants du numérique, promise dès la loi de finances 2025, n'est toujours pas opérationnelle.
Supprimer une retenue de 1,5 % à des gens qui ne sont pas encore entrés dans le régime, ça ne les fera pas entrer.
Ma recommandation : ne modifiez aucun taux avant la publication de la loi au JORT, en principe fin décembre. Mais ouvrez le champ « statut fiscal » sur vos tiers maintenant, demandez la carte à chaque prestataire indépendant que vous payez, et traitez le premier règlement de janvier comme un test de votre procédure plutôt que comme une écriture de routine.
