Droits de douane à zéro sur les TPE : le frein est ailleurs

Le projet de loi de finances 2027 est entre les mains de la commission des finances. Au milieu des articles sur les smartphones et les droits de timbre, un paragraphe touche directement votre caisse : l'article 69 ramène à 0 % les droits de douane à l'importation des terminaux de paiement électronique.

Ce que l'article 69 fait, et ce qu'il ne fait pas

Deux choses, en réalité. Le taux douanier passe à zéro, et les terminaux entrent au premier paragraphe du tableau « A » annexé au code de la TVA, sous le numéro 21 bis — le tableau « A » étant la liste des opérations exonérées. Un boîtier importé coûtera donc moins cher à la mise en service.

Le même texte abaisse à 10 % les droits de douane sur les smartphones (article 68). Et crée, à l'article 67, un droit de timbre de 20 dinars par opération d'enregistrement au registre central des identifiants d'équipements, la première opération étant exonérée, la gestion confiée au CERT. On détaxe l'outil d'un côté et on installe un prélèvement de l'autre, dans le même projet de loi. Cohérence budgétaire, sans doute. Lisibilité pour un commerçant de Bab Jedid, moins.

Rappel utile : rien n'est voté. Un PLF se discute jusqu'en décembre et les articles bougent — ceux qui ont suivi les débats de 2026 sur les sanctions de la facture électronique savent à quel point.

45 600 terminaux pour tout un pays

Le dernier bulletin de la Banque centrale sur le premier semestre 2026 donne la photographie. Environ 45 600 terminaux de paiement actifs. Un parc de 6 151 milliers de cartes bancaires. 1 456 sites marchands actifs, 3 427 distributeurs. Du côté mobile, 218 886 portefeuilles pour 5 millions d'opérations et 914,2 millions de dinars.

Maintenant mettez un autre chiffre à côté : l'article 53 de la loi de finances 2026 a fait entrer plus de 380 000 professionnels et entreprises de services dans l'obligation de facture électronique. Quarante-cinq mille terminaux. Trois cent quatre-vingt mille assujettis qui doivent déjà émettre en TEIF via TTN.

L'écart n'est pas une question de douane.

Le frein n'est pas le prix du boîtier

Demandez à un gérant de quincaillerie pourquoi il n'accepte pas la carte. Il ne vous parlera pas du tarif à l'importation. Il vous parlera de la commission prélevée sur chaque passage, de la redevance mensuelle du terminal, du délai avant que l'argent arrive réellement sur le compte, et — s'il vous fait confiance — de ce que la traçabilité implique pour un chiffre d'affaires qu'il déclarait jusqu'ici à la louche.

Les ordres de grandeur couramment évoqués par les sources sectorielles tournent autour de 1 à 2 % du montant encaissé selon le réseau et le volume négocié, avec un plancher qui écrase les petits tickets. Sur un café à 2,5 dinars, faites le calcul vous-même. J'ai vu un TPE rangé dans un tiroir de comptoir, sous les sachets de sucre, rouleau de papier encore sous blister. Le terminal était gratuit, fourni par la banque. Il n'a jamais servi.

Voilà mon opinion, et elle est tranchée : détaxer le matériel est un geste quasi cosmétique. Ce qui déplacerait vraiment l'aiguille, c'est un plafonnement de la commission commerçant sur les transactions de faible montant. Personne ne l'a mis dans ce PLF.

La circulaire 2026-10 pèse plus lourd que la douane

Publiée le 25 septembre 2026, elle abroge la circulaire 2018-16 et entre en vigueur trois mois après sa publication — fin décembre, donc. Elle organise les comptes de paiement en trois niveaux (1 500, 5 000 et 20 000 dinars de plafond) et, surtout, crée un compte dédié aux commerçants : il reçoit les flux de paiement électronique sans les plafonds de niveau, mais reste réservé aux transactions commerçantes. Les fonds des clients et des commerçants doivent être cantonnés sur un compte bancaire dédié dans le jour ouvré qui suit leur réception.

Traduction pour un dirigeant de PME : un canal d'encaissement supplémentaire va s'ouvrir, avec ses propres relevés, ses propres références, son propre rythme de versement. Donc une ligne de rapprochement de plus.

Le chantier que personne ne fera à votre place

Vos factures partent en TEIF depuis janvier. La consommation sur place est équipée de caisses certifiées reliées à la direction générale des impôts depuis le 1^er juillet. Les recoupements entre bases fiscales, sociales et bancaires sont désormais la norme. Un encaissement électronique qui ne se referme pas sur une facture électronique devient, dans ce contexte, une anomalie visible — pas par vous, par l'administration.

Quatre gestes concrets, à faire avant janvier :

• Lister chaque canal d'encaissement (TPE, portefeuille mobile, virement, espèces) et le compte sur lequel il atterrit réellement.
• Exiger de votre banque ou de votre prestataire un fichier de transactions exploitable, daté, avec la référence du paiement — pas un PDF.
• Rattacher chaque encaissement à un numéro de facture, automatiquement, et traiter les orphelins chaque semaine plutôt qu'en mars.
• Comptabiliser la commission en charge, jamais en diminution du chiffre d'affaires : l'erreur est fréquente et elle fausse votre TVA collectée.

C'est exactement ce qu'un outil de gestion doit porter : dans Axiom, un règlement s'accroche à la facture qui l'a généré, et ce qui ne s'accroche pas apparaît dans une liste qu'on ne peut pas ignorer.

Ne construisez pas votre budget 2027 sur l'article 69 — l'économie se compte en dizaines de dinars sur un achat unique. Négociez votre commission avant de négocier le prix du boîtier, et faites du rapprochement encaissement-facture le seul vrai projet de votre trimestre.