Circulaire BCT 2026-10 : le compte commerçant entre dans vos livres

La Banque centrale a publié le 25 septembre une circulaire, la n°2026-10, qui remplace le texte de 2018 encadrant les établissements de paiement. Cinquante-deux articles. Entrée en vigueur trois mois après publication, donc fin décembre. Elle ne parle jamais de vous directement. Elle vous engage quand même.

Un compte commerçant, avec son propre régime

Le point qui mérite votre attention n'est pas l'audit cybersécurité annuel certifié par l'Agence nationale de la cybersécurité, ni le comité d'audit et des risques que chaque établissement devra installer sous la surveillance de son conseil. Ce sont des contraintes pour vos prestataires, pas pour vous. Ce qui change dans votre gestion, c'est la création d'un compte commerçant : un compte dédié à la réception des flux de paiements électroniques, en proximité comme à distance.

Il échappe aux plafonds des comptes clients — 1 500 dinars au niveau 1, 5 000 au niveau 2 avec retraits espèces bridés à 3 000 dinars par jour, 20 000 au niveau 3 avec 10 000 de retrait quotidien. Bonne nouvelle pour un commerce qui encaisse. Mais il ne peut être alimenté que par les transactions de paiement acceptées. Rien d'autre. Pas de virement d'appoint, pas de dépôt d'espèces du samedi soir pour arrondir le solde.

Et son fonctionnement, comme sa clôture, doit être régi par une convention.

Ce que votre plan comptable n'a pas prévu

Un gérant de quincaillerie à Ben Arous m'a montré l'an dernier son cahier d'encaissements wallet : une colonne de montants au crayon, la date, et une croix quand l'argent tombait sur le compte bancaire. Le cahier avait une couverture bleue avec un calendrier 2019 imprimé dessus. Son problème n'était pas le crayon, c'était l'écart : il encaissait un montant et recevait un autre, quelques jours plus tard, sans savoir lequel correspondait à quoi.

Cet écart, la circulaire ne le supprime pas. Elle l'institutionnalise. Vous aurez désormais un troisième point de trésorerie — la caisse, la banque, le compte commerçant — avec un décalage de valeur entre le moment où le client paie et le moment où les fonds arrivent, et une commission prélevée au passage. Trois conséquences très concrètes. Le total de votre facture ne sera jamais égal au montant reçu. La commission est une charge à comptabiliser séparément, pas une remise à déduire du chiffre d'affaires. Et le solde du compte commerçant à la clôture est un actif de trésorerie à part entière, qui doit apparaître comme tel, pas dilué dans un sous-compte bancaire.

Si votre logiciel de gestion ne sait modéliser qu'un mode de règlement « espèces » et un mode « chèque/virement », vous allez passer décembre à écrire des écritures d'ajustement pour faire tomber juste. C'est exactement le genre de bricolage qui rend un contrôle pénible trois ans plus tard.

La convention se négocie maintenant

La circulaire impose aux établissements une information claire sur les services, les conditions, les tarifs et le traitement des réclamations, ainsi qu'un cloisonnement des fonds de la clientèle : l'argent de vos clients ne finance pas l'exploitation du prestataire. Elle les rend aussi responsables du comportement de leur réseau d'agents, ce qui est loin d'être anecdotique quand un agent physique sert d'interface à votre encaissement.

Ce qu'elle ne fixe pas, c'est le délai de reversement sur votre compte. C'est donc à la convention de le dire. Exigez-le par écrit, en jours ouvrés, avec le sort des opérations contestées et le comportement du prestataire en cas d'incident technique. Demandez aussi le format des états que vous recevrez : un relevé lisible par une machine, avec la référence de transaction, le montant brut, la commission et la date de reversement, vaut trois semaines de saisie par an. Un PDF non structuré vous en coûtera autant.

Votre fenêtre : trois mois

Les établissements, eux, ont un calendrier serré : indicateurs commerciaux mensuels sous quinze jours, situations comptables trimestrielles, volet gouvernance et cybersécurité annuel sous quarante-cinq jours, préavis de quarante-cinq jours pour informer les clients d'une fermeture ou d'un transfert d'agence. Ils seront occupés. Profitez-en pour arriver préparé.

• Inventoriez vos canaux d'encaissement électronique actuels et le prestataire derrière chacun.
• Ouvrez un compte de trésorerie distinct dans votre comptabilité pour chaque compte commerçant, jamais un sous-compte de banque.
• Créez un mode de règlement dédié dans votre outil de facturation, avec commission séparée.
• Fixez une routine de rapprochement hebdomadaire, datée et signée par une personne nommée.
• Relisez la convention avant signature, en particulier les clauses de clôture et de restitution du solde.

Le rapprochement, ou rien

Voici mon opinion, et elle ne plaira pas aux promoteurs du paiement mobile : un compte de paiement non rapproché est plus dangereux qu'une caisse en espèces. La caisse, on la compte le soir, et l'écart saute aux yeux. Le compte électronique, on lui fait confiance parce qu'il est électronique — jusqu'au jour où six mois de commissions non comptabilisées apparaissent dans un état de synthèse.

La réforme du chèque a déjà poussé une partie de vos clients vers d'autres moyens de règlement, et le cash tient encore bon faute d'acceptation généralisée chez les commerçants. Cette circulaire sécurise le tuyau. Elle ne sécurise pas votre livre de caisse.

Dans Axiom, un encaissement est une transaction financière porteuse d'une clé d'idempotence : rejouer un versement ne le duplique pas, et l'écart entre montant facturé et montant reçu reste visible au lieu d'être écrasé. Ce n'est pas une prouesse technique, c'est le minimum quand trois flux de trésorerie cohabitent.

Ma recommandation : avant fin décembre, n'ouvrez aucun compte commerçant sans avoir désigné la personne qui le rapprochera chaque semaine et l'avoir écrit dans une procédure d'une page. Si cette personne n'existe pas dans votre organisation, gardez vos encaissements actuels un trimestre de plus. Un canal de paiement mal tenu coûte plus cher qu'un canal absent.