Freelances et télétravail : la loi se prépare, vos dossiers sont vides

Le 24 septembre, le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle a confirmé qu'il prépare trois textes : le travail indépendant, le télétravail, et ce qu'il appelle les activités exercées via les plateformes numériques. Rien n'est déposé au Parlement. L'annonce, elle, n'a rien de neuf.

Qui a dit quoi, et quand

En juillet, le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar assurait que deux projets étaient « pratiquement achevés » : le télétravail dans le secteur privé d'un côté, l'économie des plateformes de l'autre. Le 14 septembre, à la 52^e session de la Conférence arabe du travail au Caire, il a remis le dossier sur la table, en l'accrochant à la convention n° 193 de l'OIT sur le travail décent dans les plateformes numériques, adoptée à Genève en juin. Dix jours plus tard, c'est le ministère de l'Emploi qui reprend la parole, par la voix de Lilia Makhlouf, avec le même vocabulaire : protection sociale, conditions de travail, intégration aux régimes existants.

Deux ministères. Un seul chantier. Zéro calendrier public.

Ce flou fait sourire les dirigeants que je croise. Ils ont tort. Entre l'annonce d'un texte et son application, la Tunisie sait aller vite quand le moteur est la recette fiscale et sociale — les employeurs qui ont vu arriver la facturation électronique dans les services en janvier dernier s'en souviennent.

Le vrai problème n'est pas le texte, c'est votre documentation

Posez-vous la question franchement. Combien de personnes travaillent pour votre entreprise, régulièrement, sans figurer ni dans votre paie ni proprement dans votre fichier fournisseurs ? Le développeur qui maintient votre site. La graphiste qui sort vos catalogues. Le commercial « indépendant » payé au pourcentage.

Vu chez une PME de Sousse au printemps : un développeur payé 2 800 dinars par virement, chaque mois, depuis quatorze mois. Aucun contrat. Des factures émises par la SARL d'un cousin. Il n'était jamais venu au bureau, sauf pour le déjeuner de l'Aïd. Le jour où cette relation est examinée — par un inspecteur, par un juge du travail saisi après une rupture, par un vérificateur fiscal qui remonte les charges — c'est l'entreprise qui doit produire des pièces. Elle n'en a aucune.

Un freelance payé sans contrat et sans facture n'est pas un prestataire : c'est un salarié en attente d'un juge. La requalification ne se joue pas sur l'intention des parties, elle se joue sur ce que vos archives racontent. Horaires imposés ? Matériel fourni par vous ? Rémunération fixe et mensuelle ? Absence de tout autre client ? Chacun de ces éléments pèse, et aucun ne se plaide à l'oral trois ans après.

La facture électronique a déjà arbitré à votre place

C'est l'angle mort de la discussion actuelle. Depuis le 1^er janvier 2026, l'obligation de facturation électronique s'étend aux prestations de services, quel que soit le montant et quelle que soit la taille du prestataire. Autrement dit, le cadre fiscal a déjà pris position sur le travail indépendant, bien avant le cadre social.

Conséquence immédiate : votre freelance doit émettre une facture électronique passant par la plateforme nationale. S'il ne le fait pas, vous portez une charge dont la pièce justificative est fragile. Et si vous le payez sans facture du tout, vous n'avez pas un prestataire mal déclaré — vous avez une masse salariale cachée assise sur votre compte de résultat.

Beaucoup de dirigeants attendent la loi sociale pour bouger. La loi fiscale, pourtant, a déjà tranché.

Le télétravail est un sujet de paie, pas de management

Le texte annoncé sur le télétravail dans le privé, lui, ne touchera pas seulement l'organisation des équipes. Partout où ce type de réglementation a été écrite, elle produit les mêmes obligations concrètes : un avenant écrit, une définition du temps de travail à distance, une prise en charge des frais et du matériel, des règles de santé et de sécurité qui suivent le salarié chez lui.

Chacune de ces obligations atterrit dans votre bulletin de paie ou dans vos registres. Une indemnité de connexion, c'est une rubrique à paramétrer, avec un traitement social et fiscal à déterminer. Un avenant télétravail, c'est un document à conserver et à retrouver. Un suivi du temps à distance, c'est une donnée à produire, pas une confiance à invoquer.

Si votre paie tourne encore sur un tableur recopié chaque mois, vous ne pourrez pas absorber ça sans erreurs. Pas avec les hausses conventionnelles de 5 % par an publiées au Jort en avril dernier, qui vous demandent déjà de reparamétrer vos grilles trois années de suite.

Ce qu'on met en place maintenant

Sans attendre un texte dont personne ne connaît la date de dépôt, quatre chantiers sont utiles dès ce trimestre :

• Recenser toutes les personnes payées hors paie depuis douze mois : montant, régularité, nature réelle de la mission.
• Faire entrer chacune d'elles dans le référentiel tiers avec une identité fiscale vérifiée, un contrat écrit, et des factures conformes — les vraies, celles qui passent par la plateforme.
• Séparer proprement dans vos écritures ce qui relève de la prestation externe et ce qui ressemble à du salaire déguisé. Cette frontière, c'est vous qui devez la tenir, et la justifier.
• Vérifier que votre outil de paie sait ajouter une rubrique d'indemnité et archiver un avenant sans intervention artisanale.

Une suite de gestion intégrée aide sur ce point précis : le même tiers existe une seule fois, qu'il soit prestataire, salarié ou les deux à six mois d'intervalle, et chaque pièce reste attachée à sa relation. C'est le travail que nous faisons dans Axiom ERP, et c'est aussi ce qu'un bon cabinet vous demandera.

Ma recommandation : traitez le sujet comme un risque fiscal ouvert aujourd'hui, pas comme une réforme sociale à venir. Reprenez vos dix plus gros paiements à des indépendants sur 2026 et remettez-les au carré avant décembre. Quand le texte sortira, vous n'aurez plus qu'à ajouter des rubriques — pas à réécrire trois ans d'histoire.