Code des changes : le texte dort en commission, pas vos obligations de rapatriement

Le code des changes tunisien date de 1976. Un demi-siècle de pratique bancaire empilé par circulaires au-dessus. Un projet de remplacement existe depuis un an. Il est toujours en commission.

Proposition 2025/115 : quatre-vingt-onze articles, et aucun vote

Le texte a été enregistré à l'Assemblée des représentants du peuple le 20 octobre 2025. Quatre-vingt-onze articles répartis en douze titres, qui réécrivent la notion de résidence, posent à l'article 9 un principe de liberté des paiements pour les opérations courantes, reconnaissent les actifs numériques comme catégorie juridique et créent des établissements de change privés constitués en SARL ou en SA.

Puis le calendrier s'est enlisé. La commission des Finances et du budget a bouclé près de 90 % de ses auditions. Au 17 juin 2026, son président Maher Ketari expliquait publiquement que la seule audition manquante était celle de la Banque centrale, restée sans réponse malgré plusieurs correspondances officielles et la transmission des propositions des députés. La commission a alors envisagé de voter pour avancer seule. D'après le calendrier annoncé à la mi-septembre, une journée d'étude devait précéder, début octobre, la reprise de l'examen article par article. Entre-temps, la même commission a ouvert le budget 2027 le 7 octobre.

Devinez lequel des deux dossiers sortira le premier.

Ce que le projet demande au résident ordinaire

Lisez le titre consacré aux obligations et vous verrez que la libéralisation a un prix. Tout résident, personne physique comme personne morale, doit rapatrier en Tunisie l'intégralité de ses recettes en devises : exportations de biens, prestations de services facturées à l'étranger, produits financiers, cession d'actifs détenus hors du pays. Les actifs cryptographiques convertis entrent dans le périmètre. Une déclaration à la Banque centrale devient exigible dès qu'un seuil est franchi, seuil renvoyé à un décret qui n'existe pas encore.

Autrement dit : le texte ne supprime pas le contrôle, il le déplace vers du déclaratif. Et le déclaratif, ça se nourrit de vos écritures.

Le vrai sujet pour une PME, c'est la preuve

J'ai vu le cas chez un prestataire informatique du Lac 2 qui facture des clients français en euros. Dix-huit factures sur l'exercice, onze virements reçus. Pas par négligence : des acomptes regroupés, deux avoirs compensés, et des frais de banque correspondante qui rabotent chaque encaissement de quelques dizaines d'euros. Le libellé SWIFT disait « PAYMENT INVOICE ». Rien d'autre. Le bureau sentait le café brûlé de la machine du couloir, détail qui n'a aucun rapport, mais c'est ce dont je me souviens de cette réunion où le gérant a passé deux heures à rapprocher à la main ce que son dossier bancaire exigeait en dix minutes.

Si votre obligation de rapatriement se prouve facture par facture, voici ce qui doit être tenu en continu :

• le lien explicite entre chaque encaissement devise et la ou les factures qu'il solde, avec le montant d'origine, les frais prélevés et le solde résiduel ;
• le taux de change retenu à la date de l'opération et sa source, pas un taux moyen reconstitué en fin d'année ;
• l'historique des avoirs, escomptes et compensations, qui expliquent pourquoi vous avez rapatrié moins que ce que vous avez facturé ;
• la date de mise à disposition effective des fonds, celle qui fait courir les délais.

Un tableur y arrive. Jusqu'à une trentaine de factures export par an, disons. Au-delà, le rapprochement devient un travail de reconstitution, et la reconstitution se fait toujours dans l'urgence, au moment où quelqu'un demande des comptes. Dans Axiom, ce rattachement vit sur la transaction elle-même avec son taux et sa date, ce qui évite précisément l'exercice de mémoire.

La réforme sert d'abord ceux qui avaient déjà un statut

Mon opinion, et elle n'est pas populaire dans les colloques : ce projet libère surtout les acteurs déjà équipés. Le statut inédit d'« opérateur de change agréé » est pensé pour les sociétés cotées, les start-ups labellisées et les grandes entreprises. Les établissements de change privés demandent une structure sociétaire et du capital. La société de services de vingt-cinq salariés qui facture en euros depuis Sousse ne devient pas opérateur de change : elle reste un déclarant, avec un devoir de justification élargi aux actifs numériques et une exposition pénale inchangée.

Ce n'est pas une raison de s'y opposer. C'est une raison de ne pas attendre le texte pour s'organiser.

Trois mois, c'est très court

Le projet prévoit son entrée en vigueur trois mois après publication au Journal officiel. Les changistes manuels déjà en activité disposent, eux, de trois ans pour se régulariser. Vous, non. Et le volet répressif n'a rien d'anecdotique : un mois à trois ans d'emprisonnement pour les infractions graves, des amendes de trois à cinq fois la valeur de l'objet de l'infraction, peines doublées en cas de récidive dans les cinq ans, prescription de trois ans à compter de la fin de la situation irrégulière.

Trois ans de prescription, ça veut dire que l'exercice 2026 reste interrogeable en 2029. Vos écritures d'aujourd'hui seront les pièces de ce dossier.

Ma recommandation

Ne pariez pas sur la date du vote, personne ne la connaît, et le budget 2027 occupe le terrain. Faites plutôt une chose, maintenant : prenez vos douze derniers mois d'encaissements en devises et vérifiez que chacun se rattache sans commentaire manuscrit à une facture identifiée, avec son taux et sa date. Si l'exercice vous prend plus d'une demi-journée, votre outil de gestion n'est pas prêt pour un régime déclaratif. Changez-le avant que le décret sur les seuils ne soit publié, pas après.