Compenser vos créances publiques avec vos dettes fiscales : tout se joue sur la preuve

Le 5 octobre, la Fédération tunisienne des artisans et PME a posé sur la table du projet de loi de finances 2027 une demande qui tient en une phrase : qu'une entreprise qui attend l'argent de l'État cesse d'être traitée comme un mauvais payeur. Compensation entre ce qu'on vous doit et ce que vous devez. C'est tout.

Deux propositions, un même raisonnement

La première crée un statut d'« entreprise fiscalement disciplinée » : les TPE, PME et artisans à jour de leurs obligations fiscales, sociales et légales accéderaient en priorité aux programmes publics d'investissement, de formation, de redressement et d'export, aux mécanismes de garantie et de financement, avec une prise en charge partielle des cotisations patronales sur les nouveaux recrutements déclarés. Enveloppe initiale avancée : 1 % des ressources fiscales éligibles.

La seconde est plus opérationnelle. Une PME titulaire d'une créance exigible sur l'État, une collectivité locale ou une entreprise publique pourrait la déduire de ses dettes fiscales ou sociales, le calcul se faisant sur le solde après compensation. Pas de défaut fiscal, pas de pénalités, pas de perte d'avantages à hauteur des sommes que l'administration lui doit. Le dispositif s'appuierait sur une plateforme numérique nationale, une décision administrative sous trente jours, et une « attestation de situation fiscale nette » listant dettes, créances reconnues, montants compensés et reliquat. Avec, en miroir, des indemnités de retard réclamables quand l'État dépasse les délais légaux de règlement.

À l'Assemblée, le débat d'octobre va dans le même sens : moins de pression sur l'entreprise, des incitations ciblées, une garantie publique couvrant jusqu'à 80 % du risque de crédit pour les porteurs de projet de moins de 40 ans. Le climat est favorable. Reste à savoir qui, concrètement, pourra en profiter.

Ce que la mesure change pour votre trésorerie

Un sous-traitant de travaux que je connais paie depuis dix-huit mois des pénalités de retard sur une TVA qu'il n'a pas encaissée, pendant qu'un décompte validé par un maître d'ouvrage public dort dans un circuit de signature. Son comptable sait le montant. Son banquier aussi. Le receveur, lui, voit un redevable défaillant — et c'est tout ce que son écran affiche. (Le dossier a été relancé quatre fois par courrier recommandé. Classeur bleu, deuxième étagère.)

La compensation réglerait exactement ce cas. Elle réglerait aussi un effet pervers moins visible : aujourd'hui, l'entreprise qui travaille avec le secteur public finance gratuitement son client, puis paie pour ce financement. Deux fois perdante.

Le vrai filtre sera documentaire

Lisez la liste des justificatifs annoncés : marché public ou bon de commande, attestation de livraison, facture acceptée, décision administrative ou jugement. Ce n'est pas une formalité, c'est le filtre. L'administration ne compensera pas un solde client sorti d'un tableur, elle compensera une créance qualifiée, datée, rattachée à un organisme identifié et à une pièce signée.

Posez-vous la question maintenant. Pouvez-vous éditer, aujourd'hui, une balance âgée de vos clients publics séparée de vos clients privés ? Vos factures portent-elles le numéro du marché et celui du bon de commande ? Savez-vous à quelle date chaque facture a été acceptée — pas émise, acceptée — et par qui ? Les attestations de livraison sont-elles attachées à la facture ou rangées dans un carton au magasin ?

La facture électronique vous aide ici, pour une fois. Depuis janvier, la transmission via TTN horodate et archive chaque document : vous disposez d'une preuve de date qu'aucun PDF scanné ne vous donnait. Encore faut-il relier cet horodatage à la pièce de réception et au marché, dans un seul endroit. C'est un travail de structuration de données, pas de plaidoirie. Dans Axiom, nous traitons ces liens comme des relations entre objets — une facture, un bon de livraison, un marché, un organisme — précisément parce que c'est ce graphe-là qu'un contrôle vous demande de reconstituer, et qu'il ne se reconstitue pas après coup.

Ma réserve sur le statut « fiscalement discipliné »

Autant la compensation me paraît saine, autant le statut m'inquiète. Nous avons déjà le RNE, la CNSS, la plateforme TEJ, l'identifiant unique. L'administration détient donc tout ce qu'il faut pour savoir qui est à jour, sans demander un dossier de plus. Si ce statut devient un guichet où l'on dépose des attestations pour obtenir une attestation, il profitera aux entreprises qui ont un cabinet pour monter les dossiers — pas à l'artisan de Kasserine qui déclare correctement depuis douze ans. Un label mérité automatiquement par vos propres déclarations, oui. Un label à demander, non.

Ce que je ferais d'ici le vote

Trois chantiers, aucun ne dépend du Parlement. Isolez vos clients publics dans un segment distinct de votre fichier tiers, avec l'organisme payeur réel et non le sigle du projet. Reconstituez, facture par facture, la chaîne marché → commande → livraison → acceptation → échéance, et acceptez que les dossiers les plus anciens soient les plus douloureux à retrouver. Chiffrez enfin votre exposition nette : créances publiques exigibles d'un côté, dettes fiscales et sociales de l'autre, avec les pénalités déjà courues.

Ce chiffre vous servira de toute façon. Si la compensation passe, vous serez dans les premiers dossiers traités plutôt que dans le lot des demandes incomplètes. Si elle ne passe pas, vous saurez enfin ce que le retard de l'État vous coûte réellement en dinars, et vous pourrez le négocier — avec votre banque, avec votre fournisseur, avec le comptable public lui-même. Commencez par la balance âgée. Cette semaine.