Amnistie fiscale : la dernière fenêtre se ferme le 30 septembre

Le calendrier fiscal de septembre est sorti fin août. Quatre échéances, toutes connues, toutes répétitives. Il en manque une, et c'est la seule qui ne reviendra pas : le 30 septembre ferme la dernière porte de l'amnistie ouverte par la loi de finances 2026.

Ce qui expire exactement

L'article 69 de la loi de finances 2026 a ouvert trois dispositifs distincts. Deux sont déjà clos. Celui qui portait sur les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2026 exigeait la signature d'un calendrier de paiement et le règlement de la première tranche avant le 30 juin. Même date butoir pour l'abandon de la moitié des amendes administratives restant dues. Ces deux trains sont partis.

Le troisième roule encore. Il vise les déclarations non déposées, omises ou rectificatives, ainsi que les actes et contrats soumis aux droits d'enregistrement, dont l'échéance initiale était antérieure au 31 octobre 2025. Déposez-les entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026, payez le principal de l'impôt au moment du dépôt, et les pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux tombent. La note commune 04-2026 de la DGI en détaille les modalités.

Un point mérite d'être lu deux fois : d'après les commentaires publiés par les cabinets tunisiens, le dispositif couvre aussi les déclarations déposées après une intervention des services fiscaux ou une notification de résultats de vérification. Autrement dit, un dossier déjà sous contrôle n'est pas forcément hors-jeu. Vérifiez avec votre expert-comptable, cas par cas.

Traduisez en dossiers, pas en articles de code

Concrètement, ce qui traîne dans une PME tunisienne, ce n'est presque jamais une fraude construite. C'est une déclaration mensuelle d'un mois où le comptable a changé de cabinet. Un acte de cession de parts sociales signé chez le notaire et jamais enregistré. Une retenue à la source sur honoraires versés à un prestataire étranger, oubliée parce que personne n'était sûr du taux.

Ces trois-là entrent dans le dispositif si leur échéance était antérieure à fin octobre 2025.

La contrainte réelle est de trésorerie. Ici, pas de calendrier de paiement : le principal se règle au dépôt. Le fractionnement sur vingt trimestres, c'était la porte de juin. Si vous découvrez aujourd'hui 40 000 dinars de TVA jamais déclarée, il faut les sortir en septembre. Beaucoup de dirigeants vont arbitrer, et certains renonceront. C'est un choix défendable, mais faites-le avec le chiffre sous les yeux, pas au feeling.

Ce que vous économisez, en ordre de grandeur

Une déclaration déposée spontanément avec retard supporte, dans le régime ordinaire, une pénalité de l'ordre de 0,75 % par mois ou fraction de mois. Prenez une TVA de mars 2024 : trente mois de retard à fin septembre, soit environ 22 % du principal, effacés. Sur 40 000 dinars, cela fait à peu près 9 000 dinars de pénalités qui disparaissent. Et le taux monte d'un cran quand le dépôt intervient après une intervention des services.

Le 1er octobre, ce même dossier repasse au tarif plein, avec les frais de poursuite en prime.

Déposer vous expose. Ne pas déposer aussi

L'objection revient toujours : en régularisant 2024, j'attire l'attention sur 2025. Elle a eu du sens pendant des années. Elle en a beaucoup moins depuis janvier 2026, date à laquelle l'article 53 de la loi de finances a étendu la facturation électronique à l'ensemble des prestations de services au régime réel, avec passage par TTN. Vos flux récents sont déjà lisibles côté administration, facture par facture. Le contraste entre un présent tracé et un passé silencieux est exactement le genre d'écart qu'un algorithme de sélection repère.

Régulariser maintenant, c'est choisir le moment où vous racontez l'histoire. Attendre, c'est laisser quelqu'un d'autre le choisir.

Vos dix jours utiles

• Sortez la liste des déclarations mensuelles effectivement validées, mois par mois, de janvier 2023 à octobre 2025 — le récépissé, pas le brouillon.
• Confrontez-la au journal des ventes et au grand livre. Les trous sautent aux yeux quand les deux colonnes sont côte à côte.
• Ratissez les actes : cessions de parts, baux, augmentations de capital, tout ce qui devait passer à l'enregistrement.
• Chiffrez le principal, total et par dossier, puis classez par montant décroissant. Si la trésorerie ne suit pas, vous régularisez les plus anciens d'abord.
• Le centre d'information fiscale à distance (81 100 400) répond sur les cas limites. Appelez avant la dernière semaine, les lignes saturent.

Le vrai problème n'est pas fiscal

Voilà mon opinion, et elle ne plaira pas à tout le monde : une entreprise qui a besoin d'une amnistie tous les deux ans n'a pas un problème avec le fisc, elle a un problème avec sa propre mémoire. La déclaration manquante n'est presque jamais un acte délibéré. C'est un mois où personne ne savait qui devait la déposer.

J'ai vu le cas dans une société de nettoyage à Ben Arous : deux mois de TVA introuvables, coincés entre l'ancien cabinet et le nouveau. Le gérant avait tout, factures classées, chèques photocopiés, dans un classeur bleu impeccable. Ce qu'il n'avait pas, c'était un système capable de dire « il manque quelque chose ».

C'est précisément ce qu'un ERP doit produire : une numérotation continue des factures, un journal qui balance, et la capacité de reconstituer n'importe quelle déclaration passée en quelques secondes. Chez Axiom, chaque pièce est rattachée à sa séquence et à son écriture — quand un mois est vide, ça se voit sans que personne n'ait à chercher.

Ma recommandation : bloquez une demi-journée cette semaine avec votre comptable, uniquement pour l'inventaire des déclarations manquantes antérieures à novembre 2025. Rien d'autre. Si le trou existe, vous avez vingt-sept jours pour le combler à moitié prix.