Code de l'investissement : fusionner les agences ne remplira pas vos dossiers

Le 15 septembre, au micro de Mosaïque FM, le président de la Conect a livré une information que peu de gérants ont relevée : la nouvelle loi sur l'investissement est « à un stade avancé » au ministère de l'Économie et de la Planification. Avec une idée centrale. Fusionner les agences.

Ce qui se prépare au ministère

Aslan Berjeb parle d'un regroupement des structures et organismes chargés de l'investissement au sein d'une entité unique, la Conect devant être consultée sur ses missions et son fonctionnement. Derrière la formule administrative, il y a un constat que tout dirigeant ayant monté un dossier d'incitation connaît par cœur : entre l'agence qui promeut, celle qui agrée et celle qui accompagne, on finit par raconter trois fois la même histoire à trois interlocuteurs qui ne lisent pas les mêmes pièces.

Le même responsable a rappelé la Plateforme de l'investisseur, ouverte cet été, qui raccourcit les délais de création d'entreprise. Et il a glissé une phrase beaucoup moins reprise : la nouvelle loi sur les changes, elle, avance lentement et ne devrait pas voir le jour prochainement. Si vous encaissez en devises ou réglez un fournisseur étranger, notez-la quelque part.

La refonte du code de l'investissement, portée par le Plan de développement 2026-2030, annonce une création juridique en vingt-quatre heures maximum, un portail numérique unifié raccordé aux plateformes publiques, des services fonciers numérisés. La priorité affichée va aux régions défavorisées et aux activités exportatrices, la transition numérique étant citée dans la foulée.

Le guichet n'a jamais été votre vrai problème

Voilà mon opinion, et elle ne plaira pas à tout le monde : la multiplication des guichets n'est pas ce qui vous a coûté le plus cher ces cinq dernières années. Ce qui vous a coûté cher, c'est l'incapacité à sortir en trois jours un état d'immobilisations propre, une liasse de factures fournisseurs cohérente avec vos écritures, et un récapitulatif d'emplois créés qui colle à vos déclarations sociales. Une entité unique va accélérer la porte d'entrée. Elle ne va pas fabriquer vos justificatifs.

Un gérant de Ben Arous me racontait avoir passé deux samedis à chercher la facture d'une presse achetée en 2023 — retrouvée dans un classeur bleu, sous un catalogue de salon. L'avantage fiscal était acquis sur le papier. La preuve, non.

Ce qu'on vous demandera de prouver

Un dossier d'incitation, quelle que soit la structure qui l'instruira demain, repose sur une poignée de vérifications très concrètes. L'investissement déclaré doit correspondre à des actifs réellement immobilisés, datés, amortis selon un plan tenu. Les factures doivent exister sous forme opposable, rattachées au bon exercice et au bon fournisseur. Les créations d'emploi annoncées doivent se retrouver dans vos déclarations sociales, aux mêmes dates, avec les mêmes effectifs. Rien d'exotique. Simplement des données qui doivent dire la même chose partout.

Le problème tunisien classique est là. Le chiffre d'affaires vit dans un logiciel de facturation, les immobilisations dans un tableur du comptable externe, la paie chez un prestataire, le stock dans la tête du magasinier. Tant que ces quatre mondes ne se parlent pas, chaque dossier d'avantage devient un projet de reconstitution archéologique. Et l'administration qui numérise ses contrôles, elle, croise de plus en plus vite.

Par où commencer, concrètement

• Reprenez votre registre des immobilisations et vérifiez que chaque ligne pointe vers une facture numérisée et une écriture comptable. Les trous se comblent mieux maintenant qu'après une demande d'agrément.
• Rapprochez vos effectifs déclarés à la CNSS de vos effectifs réels, mois par mois, sur les douze derniers mois.
• Identifiez qui, chez vous, détient l'identifiant unique et la signature électronique de la société. Les nouveaux portails s'appuient dessus ; un accès bloqué dans la boîte mail d'un salarié parti est un incident classique.
• Datez vos projets d'investissement dans un document interne, même sommaire. Un dossier crédible se construit avant l'achat, pas après.

La technique suit, si vous la choisissez bien

Un système de gestion intégré n'est pas une garantie d'agrément, et je me méfie des éditeurs qui le laissent croire. Il règle autre chose : la question « où est la pièce ». Quand la facture d'achat, l'écriture comptable, la fiche d'immobilisation et le bulletin de paie vivent dans la même base, avec un historique horodaté, préparer un dossier redevient une extraction, pas une enquête. C'est l'usage que je vois le plus souvent chez les PME qui déploient Axiom Suite : pas la promesse d'un miracle administratif, la fin des classeurs bleus.

Le calendrier joue pour vous. La loi n'est pas publiée, l'entité unique n'existe pas encore, et le portail monte en charge. Vous avez quelques mois d'avance sur le moment où l'on vous demandera des pièces propres.

Ma recommandation : ne suivez pas le feuilleton législatif, il vous mangera du temps pour rien. Consacrez plutôt un trimestre à fiabiliser trois choses — immobilisations, factures fournisseurs, effectifs déclarés — dans un système unique où l'historique est conservé. Le jour où le guichet unique ouvrira vraiment, vous serez l'entreprise dont le dossier passe du premier coup. Les autres attendront dans la file numérique, ce qui, croyez-moi, n'est pas plus agréable que l'ancienne.