Article 66 du PLF 2027 : vos transporteurs vont déclarer vos ventes

Le projet de loi de finances 2027 est sur la table depuis le 15 octobre. Entre les crédits à taux zéro plafonnés à 10 000 dinars et la baisse des droits de douane sur les panneaux solaires, un article discret va changer la vie de tous ceux qui vendent en ligne. L'article 66.

Trois lignes qui déplacent la charge de la preuve

Le texte oblige les plateformes de commerce électronique et les prestataires de livraison à communiquer périodiquement à l'administration fiscale l'identité de leurs partenaires commerciaux, leur matricule fiscal et les montants des transactions réalisées. La sanction prévue : 5 % des montants non déclarés, plus une amende de 200 dinars par information manquante.

Relisez la fin. L'amende ne vous frappe pas, vous. Elle frappe le transporteur.

C'est tout l'intérêt du mécanisme, et c'est ce que beaucoup de commerçants n'ont pas encore compris. Jusqu'ici, un vendeur pouvait ouvrir un compte chez une société de livraison avec un numéro de téléphone et une adresse griffonnée. À partir du moment où une ligne incomplète coûte 200 dinars au transporteur, c'est lui qui va vous réclamer votre matricule fiscal, votre forme juridique exacte, votre adresse d'établissement. Pas le fisc. Votre partenaire logistique, parce qu'il paiera pour vos trous.

Le vrai problème n'est pas le contrôle, c'est le cash

Zied Landolsi, spécialiste du e-commerce, est passé sur Express FM le 15 octobre pour dire que l'article 66 rate sa cible. Son argument tient : le secteur a d'abord besoin d'un cadre de conduite, pas d'une obligation déclarative supplémentaire. Il rappelle un fait que tous les vendeurs connaissent — des sociétés de livraison encaissent les recettes des commerçants, puis disparaissent sans jamais reverser. Aucune déclaration périodique au fisc ne récupère cet argent.

Il a raison sur le diagnostic. Le paiement à la livraison reste le mode d'encaissement dominant du e-commerce tunisien selon les sources sectorielles, et un billet de banque qui passe de la main du client à celle du livreur ne laisse aucune trace exploitable. Ni pour vous, ni pour l'administration, ni pour le juge si le transporteur fait faillite.

Ce qui rend la mesure la plus utile du texte complètement invisible dans les commentaires : l'article 69, qui ramène à 0 % les droits de douane sur les terminaux de paiement électronique et les ajoute au régime de TVA sur les équipements. L'article 68 descend à 10 % les droits sur les smartphones importés. Un TPE moins cher et un smartphone moins cher, ça fait un encaissement traçable à la porte du client. Voilà le levier. L'article 66, lui, ne fait que lire ce que le cash veut bien laisser passer.

Les écarts que le recoupement va faire sortir

Supposons que le texte passe en l'état. Votre transporteur déclare un montant de transaction. Vous, vous enregistrez ce qui tombe sur votre compte. Entre les deux, il y a systématiquement un écart, et il n'a rien de frauduleux.

La plateforme remonte le brut encaissé auprès du client final — produit, frais de livraison, parfois emballage. Elle vous reverse le net, après commission, après frais de retour, après colis refusés. Un colis parti à 180 dinars et revenu non livré apparaît dans son flux, pas dans votre caisse. Multipliez par deux transporteurs et six mois d'activité, et votre chiffre d'affaires « vu du fisc » peut dépasser de 15 à 20 % celui de vos livres sans qu'un seul dinar manque.

Un revendeur de pièces détachées à Ben Arous nous a montré son suivi l'hiver dernier : 1 400 colis, trois prestataires, une colonne « avoirs » remplie au stylo rouge et un bureau qui grinçait à chaque mouvement. Impossible de dire, pour un colis donné, s'il avait été livré, refusé, ou simplement perdu dans un entrepôt de Mghira. Ce commerçant n'était pas malhonnête. Il était illisible. Et l'illisibilité, face à un recoupement automatique, se lit comme une dissimulation.

Ce que vos écritures doivent pouvoir montrer

La préparation est pénible mais finie. Quatre choses à mettre en place :

• Un matricule fiscal à jour au Registre national des entreprises, cohérent avec le nom exact que vous avez donné à chaque plateforme. Un établissement secondaire non déclaré suffit à créer une divergence.
• Un compte tiers distinct par transporteur, avec le brut encaissé d'un côté et la commission retenue de l'autre. Pas un simple encaissement net au relevé bancaire.
• Un rapprochement colis par colis entre vos bons de livraison et les bordereaux de reversement. C'est le seul document qui justifie l'écart brut/net devant un vérificateur.
• La conservation des retours et des remboursements comme pièces comptables à part entière, datées, rattachées au colis d'origine.

Dans Axiom, ce rapprochement se tient parce que chaque livraison est un document rattaché au même client et au même article — le brut, la commission et l'avoir vivent sur la même ligne de temps. Mais le principe compte plus que l'outil : si vous le faites dans un tableur bien tenu, vous êtes en règle.

Ce que nous vous recommandons

Le PLF 2027 sera discuté puis amendé, et l'article 66 bougera peut-être. Ne pariez pas sur son abandon. Vos échéances habituelles continuent de courir en parallèle — le 28 octobre pour la déclaration mensuelle des personnes morales adhérentes à la télédéclaration — et le travail à faire ici est le même que celui qui rend votre gestion lisible pour vous-même.

Commencez par un seul transporteur, celui qui pèse le plus dans votre volume. Reconstituez trois mois de rapprochement brut/net, colis par colis. Vous découvrirez probablement des reversements jamais arrivés : c'est de l'argent, tout de suite, avant toute considération fiscale. Ensuite, basculez vos encaissements vers le TPE partout où le client l'accepte. Le PLF vient de rendre ces terminaux moins chers, autant s'en servir avant que le recoupement arrive.