Nouveau Code du travail : le télétravail sort enfin de l'ombre

Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a annoncé le 6 août l'élaboration d'un nouveau Code du travail. Pas un amendement de plus. Un texte neuf, censé couvrir le télétravail, l'économie des plateformes et la santé au travail.

Deux annonces en trois semaines

Le 20 juillet, à Tunis, en ouverture de la 8e édition du Congrès arabe de la retraite et des assurances sociales, le même ministre présentait deux projets de loi « pratiquement achevés » : l'un encadrant le télétravail dans le secteur privé, l'autre l'économie des plateformes numériques. L'objectif annoncé tenait en une phrase — donner un cadre juridique aux nouvelles formes d'emploi et étendre la couverture sociale aux travailleurs concernés, en commençant par les publics les plus fragiles.

Le 6 août, le cadrage a changé d'échelle. Plus deux lois d'appoint, mais une réécriture du Code, avec des dispositions inédites sur le travail à distance, les plateformes et la sécurité au travail, alignée sur les normes de l'Organisation internationale du travail.

Aucun calendrier communiqué. Aucun avant-projet publié. Le chantier de révision du Code revient dans le débat public depuis des années sans jamais franchir la ligne d'arrivée, et nous ne parierions pas un dinar sur une promulgation avant fin 2027.

Ce qui ne vous autorise pas à attendre.

Le télétravail, ce non-dit de milliers de contrats

Le Code du travail tunisien, dans sa version issue de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ignore purement et simplement le travail à distance. Il ne dit rien du domicile comme lieu d'exécution, rien de la répartition des frais de connexion, rien d'un accident survenu dans un salon à Sfax un mardi à quinze heures, rien du droit de couper son téléphone à vingt heures. Le vide n'a pas empêché la pratique de s'installer après 2020. Il a simplement transféré le risque sur l'employeur, qui devra prouver, en cas de litige prud'homal, ce qui n'a jamais été écrit.

Un gérant d'une société de services au Lac 2 nous a montré l'an dernier sa méthode pour suivre trois développeurs à distance : un cahier à spirale bleu, une ligne par jour, initiales et horaires. Son comptable n'était pas au courant de l'existence du cahier. Le système fonctionnait très bien, d'ailleurs — jusqu'au jour où l'un des trois a réclamé quatorze mois d'heures supplémentaires.

Livreurs, freelances, prestataires : la zone qui coûte

La loi n° 2025-9 du 23 mai 2025 avait déjà rebattu les cartes : le contrat à durée indéterminée est devenu la norme, la sous-traitance de main-d'œuvre est interdite, et les contrats visés basculent d'office. Beaucoup de PME ont traité le sujet en surface. Un contrat de prestation à la place d'un contrat de travail, une facture mensuelle, un matricule fiscal, et l'affaire semblait réglée.

Elle ne l'est pas. Si le texte sur les plateformes aboutit avec la logique annoncée en juillet — couverture sociale des travailleurs qui en dépendent économiquement — la question de la requalification se posera dans des termes autrement plus précis qu'aujourd'hui, et l'inspection du travail disposera enfin d'un article à opposer. Regardez froidement vos prestataires réguliers. Celui qui facture chez vous tous les mois depuis deux ans, qui utilise votre matériel et suit vos horaires, est un salarié qui s'ignore.

Ce que la CNSS regardera

Le volet social des annonces de juillet est le plus tangible : renforcement des mécanismes de contrôle, recouvrement des créances des caisses, intégration progressive de l'informel. Traduction pour un employeur : les données que vous déclarez vont être confrontées à d'autres.

La télédéclaration passe déjà par services.cnss.tn/dspc, avec certificat électronique TUNTRUST, échéance au 15 du mois suivant le trimestre pour la plupart des PME. Le taux de déclaration des salaires relayé au printemps par la presse économique tunisienne tournait autour de 58 %. Une administration qui cherche des recettes commence rarement par les employeurs vertueux. Elle commence par les écarts.

Ajoutez le décalage des grilles. Les décrets n° 66 à 69, publiés au JORT le 30 avril 2026, ont porté le SMIG non agricole à 554,736 dinars pour le régime de 48 heures et 470,251 dinars pour celui de 40 heures, avec des relèvements programmés jusqu'en 2028. Si votre paie applique encore la grille de l'an dernier sur un temps partiel, l'écart est là, bulletin après bulletin, et il se voit à la première comparaison automatisée.

Ce que nous ferions d'ici décembre

• Un avenant écrit pour chaque salarié travaillant hors des locaux, même un jour par semaine : lieu, plage horaire, prise en charge des frais, matériel confié.
• Un inventaire de vos prestataires facturant plus de six mois d'affilée, avec une décision assumée pour chacun.
• Le contrôle de vos grilles au regard des décrets d'avril, temps partiels compris.
• Un historique de paie consultable sur trois ans, sans reconstitution manuelle.

Ce dernier point est celui que les dirigeants sous-estiment. Un logiciel qui range l'avenant avec le contrat, conserve les lieux d'exécution et rejoue une paie de mars 2024 en deux clics — c'est le travail que fait notre module RH chez Axiom — vous fait gagner des semaines le jour où un inspecteur ou un juge demande des pièces.

Notre recommandation est nette : n'attendez pas le texte pour écrire. Passez l'été à contractualiser ce que vous pratiquez déjà, parce qu'un nouveau Code du travail ne créera pas vos obligations, il rendra visibles celles que vous portez depuis cinq ans.

L'équipe Axiom, ERP & gestion d'entreprise