Compenser vos dettes fiscales avec vos créances sur l'État : il faudra des pièces

Le 5 octobre, la Fédération tunisienne des artisans et PME a rendu publiques ses propositions pour le projet de loi de finances 2027. Une seule mérite votre attention tout de suite : pouvoir compenser ce que vous devez au fisc avec ce que l'État vous doit.

Un statut, et surtout un solde net

L'idée tient en une phrase. La FTAPME veut créer un statut d'« entreprise fiscalement disciplinée », ouvert aux sociétés à jour de leurs obligations fiscales, sociales et légales, et lui attacher un droit concret : faire jouer la compensation entre ses dettes fiscales ou sociales et les créances qu'elle détient sur l'État, les collectivités locales et les entreprises publiques. Le montant réellement dû serait calculé sur le solde restant. Pendant l'instruction, l'entreprise ne serait plus traitée comme défaillante à hauteur des sommes que l'administration lui doit.

Le dossier prévoit une plateforme numérique nationale dédiée, un délai de réponse de trente jours maximum, et un document nouveau : une « attestation de situation fiscale nette » qui récapitule les dettes, les créances admises et le solde effectif. Financement annoncé : 1 % des ressources fiscales éligibles. Le reste du paquet vise l'emploi — incitations par poste créé, prise en charge partielle des cotisations patronales sur les nouveaux recrutements, accès prioritaire aux programmes publics d'investissement et d'export.

Rien de tout cela n'est encore du droit : c'est une proposition déposée dans la fenêtre du PLF 2027.

Le trou que ça prétend boucher

Il est large. Dans le bâtiment, la fédération des entrepreneurs du BTP chiffre à plus d'un milliard de dinars les impayés publics accumulés depuis fin 2021, un encours qui a encore grossi en 2024. Côté matériel médical, la chambre syndicale de l'UTICA indique que plusieurs sociétés ont suspendu leurs livraisons aux établissements de santé depuis janvier 2026, le temps d'aller chercher leur argent. Résultat visible dans les commissions d'ouverture des plis : les appels d'offres publics se vident de leurs candidats privés.

L'Économiste Maghrébin rapportait en septembre le cas d'un entrepreneur qui avait émis un chèque de 450 000 dinars pour accélérer son chantier. L'État a bien reçu les travaux, chiffrés à deux millions de dinars. Le paiement n'est jamais arrivé. Trois ans de prison et une entreprise fermée.

Le filtre sera la pièce justificative

Relisez la liste des justificatifs envisagés : marchés publics, bons de commande, attestations de livraison, factures acceptées, décisions administratives ou jugements. Rien d'exotique. Mais chaque ligne de créance devra être adossée à une pièce datée, nominative, rattachée au bon débiteur public.

C'est là que beaucoup de PME tunisiennes vont caler. Pas par mauvaise foi — par architecture comptable. Combien d'entre vous tiennent un compte tiers distinct pour la municipalité ? Une ligne séparée pour la direction régionale, et une autre encore pour cette entreprise publique qui vous commande depuis quatre ans ? Dans beaucoup de dossiers, « l'État » est un seul compte fourre-tout, alimenté par des factures dont personne ne sait dire si elles ont été acceptées, mandatées, ou juste envoyées.

Une créance que vous ne pouvez pas documenter pièce par pièce n'entrera pas dans la compensation. Elle restera une ligne au bilan et une colère dans votre bureau.

Là où je ne suis pas d'accord

L'enveloppe de 1 % des ressources fiscales éligibles est un symbole. Si le dispositif passe, il sera saturé dès les premiers mois par les dossiers les plus gros et les plus rapides à déposer ; je ne crois pas une seconde à un guichet généreux. La clause qui change quelque chose, c'est le délai de trente jours, parce qu'un silence de l'administration devient alors opposable. Encore faut-il que le compteur démarre. Il ne démarrera que sur un dossier complet.

Dit autrement : ce mécanisme ne sauvera pas les entreprises mal tenues, il récompensera celles qui savaient déjà où étaient leurs pièces. Injuste ? Peut-être. C'est le fonctionnement de tous les dispositifs à enveloppe fermée.

Ce que vous pouvez préparer d'ici janvier

• Une balance âgée de vos créances publiques, éclatée par débiteur réel — pas un compte « État » unique.
• Pour chaque facture : le bon de commande, le PV ou l'attestation de livraison, la date d'acceptation par l'ordonnateur, et le numéro de marché s'il existe.
• Le miroir côté passif : ce que vous devez à la DGI et à la CNSS, arrêté à la même date que vos créances. Un solde net ne se calcule pas sur deux photos prises à six mois d'écart.
• Une personne nommément responsable du suivi, avec les relances horodatées. Un courrier daté vaut mieux qu'un souvenir de coup de téléphone.

Aucune de ces quatre lignes n'exige d'attendre le vote. Ce sont des données que votre comptabilité contient déjà, dispersées entre un classeur, deux boîtes mail et un tableur. Les rassembler dans un outil qui relie chaque facture à ses pièces et sort une balance âgée par tiers — ce que fait un ERP correctement paramétré, Axiom compris — vous servira de toute façon pour la déclaration mensuelle des personnes morales du 28 octobre.

Ne pariez pas sur le vote. Sortez votre relevé de créances publiques cette semaine, pièce par pièce, débiteur par débiteur. Si le mécanisme passe, vous déposez le premier jour. S'il ne passe pas, vous aurez enfin un dossier de recouvrement qui tient debout devant un juge.

L'équipe Axiom, ERP & gestion d'entreprise — 6 octobre 2026