Télétravail et plateformes : le Code du travail change, vos contrats aussi

Trois textes sont posés sur la table du ministère des Affaires sociales. Un sur le télétravail dans le privé, un sur l'économie des plateformes, un troisième qui regarde l'intelligence artificielle et les risques climatiques au travail. Le ministre Issam Lahmar les a présentés à Tunis, mi-septembre, devant la 52ᵉ session de la Conférence arabe du travail.

Ce qui s'est passé cet été, et que beaucoup ont raté

Le 6 août, le ministère annonçait une refonte du Code du travail. Pas un amendement cosmétique : une réécriture, motivée par le fait que des pans entiers du texte datent de plusieurs décennies et ne savent tout simplement pas quoi faire d'un développeur qui travaille depuis Sousse pour une société installée aux Berges du Lac.

En juillet déjà, les deux premiers projets étaient décrits comme « pratiquement achevés ». Puis, en juin, l'OIT a adopté à Genève sa convention n° 193 sur le travail décent dans l'économie des plateformes. C'est elle qui sert de gabarit au texte tunisien. Autrement dit, on sait à peu près à quoi ressemblera l'arrivée : statut juridique clarifié pour les travailleurs de plateformes, affiliation sociale, responsabilité de la plateforme, transparence sur les règles qui distribuent le travail.

Et côté télétravail : temps de travail, équipements, protection des données, droit à la déconnexion.

Le mot que personne ne prononce à voix haute

Requalification.

Je connais un gérant de société de services à Sfax qui a une graphiste « freelance » depuis 2022. Elle facture chaque mois, à peu près le même montant. Elle a sa chaise attitrée dans l'open space, un badge, et une tasse avec un chat dessus que personne d'autre n'utilise. Sur le papier, c'est une prestataire indépendante. Dans la vraie vie, c'est une salariée que l'entreprise paie sur facture depuis quatre ans.

Tant que la loi reste floue sur les formes de travail nées du numérique, ce montage tient. Il tient parce que personne ne regarde de près. Le jour où un texte définit précisément ce qu'est un travailleur dépendant d'une plateforme ou d'un donneur d'ordre unique, le raisonnement devient transposable à toutes les relations de travail déguisées en prestation. Et là, ce n'est plus une question de forme : c'est de l'arriéré CNSS, des congés, un préavis.

Mon avis, et je l'assume : la majorité des PME tunisiennes qui paient des « indépendants » chaque mois au même montant savent parfaitement ce qu'elles font. Ce n'est pas de l'ignorance juridique, c'est un arbitrage de charges. L'arbitrage devient risqué.

Un salarié en télétravail sans avenant, c'est une tolérance, pas un régime

Combien de vos collaborateurs travaillent depuis chez eux au moins un jour par semaine ? Et combien ont un avenant qui le dit ? L'écart entre ces deux nombres, dans la plupart des entreprises que je croise, est proche de la totalité.

Aujourd'hui, ça se règle par un message WhatsApp du responsable. Demain, le texte imposera d'écrire : quels jours, quel matériel, qui paie la connexion, ce qui se passe en cas d'accident à domicile, à quelle heure on a le droit de ne plus répondre. Ce sont des clauses banales en Europe. Elles seront nouvelles ici, et elles supposent que vous sachiez, pour chaque personne, quel est son régime réel. Pas son régime théorique.

Le vrai chantier est dans vos fichiers, pas dans le Journal officiel

Parallèlement, l'inspection du travail déploie sa propre plateforme numérique — annoncée pour fin septembre — pour suivre les interventions et constituer une base de données sociales. La CNSS, de son côté, croise déjà ses fichiers avec ceux de l'administration fiscale. Vos déclarations sociales et vos déclarations de TVA sont lues ensemble.

Donc la question n'est plus « est-ce que quelqu'un va vérifier ». La question est : quand quelqu'un vérifiera, est-ce que vos chiffres racontent tous la même histoire ?

Dans beaucoup de PME, la réponse est non. La paie vit dans un tableur, les contrats dans un classeur, les factures de prestataires dans un dossier partagé, et les jours de télétravail dans la tête du chef d'équipe. Quatre sources, quatre vérités. Le jour du contrôle, vous passez trois semaines à reconstituer ce que vous auriez dû savoir en trois clics.

C'est exactement ce qu'un système de gestion unifié résout — chez nous comme ailleurs : une personne, une fiche, un contrat, un mode de travail, un historique de paiements, et la déclaration qui se construit à partir de là plutôt qu'à côté. Ce n'est pas un sujet de technologie. C'est un sujet de savoir qui travaille pour vous.

Ce que je ferais avant décembre

Sortez la liste de toutes les personnes que votre entreprise a payées au cours des douze derniers mois sans les avoir en paie. Pour chacune, notez trois choses : le montant annuel, la régularité, et si elle travaille pour d'autres clients. Les lignes régulières, à montant stable, sans autre client — vous avez votre liste de risques. Elle est courte, généralement. Cinq ou six noms.

Décidez pour chacun : on régularise en contrat, ou on change réellement la relation. Les deux sont défendables. Ne rien faire ne l'est pas.

Ensuite, écrivez vos avenants de télétravail maintenant, pendant que c'est une démarche volontaire et pas une mise en conformité sous pression. Un avenant rédigé tranquillement en novembre coûte une heure. Le même avenant rédigé dans l'urgence d'un contrôle coûte beaucoup plus, et pas seulement en dinars.