Compte marchand déplafonné : la BCT ouvre un quatrième canal d'encaissement

Le 25 septembre, la Banque centrale a publié la circulaire n°2026-10 : cinquante-deux articles sur les établissements de paiement, en remplacement du texte de décembre 2018. Elle entre en vigueur trois mois après publication, donc fin décembre. Une disposition vous concerne directement, même si vous n'êtes ni banque ni fintech.

Le compte marchand sort des plafonds

Les comptes de paiement restent organisés en trois niveaux. Solde maximum de 1 500 dinars au premier, réservé aux personnes physiques. Puis 5 000 dinars au deuxième, avec 3 000 dinars de retrait espèces par jour. Et 20 000 dinars au troisième, avec 10 000 de retrait quotidien. Des plafonds calibrés pour des particuliers et pour la traçabilité anti-blanchiment, pas pour une caisse de commerce.

C'est précisément ce que le texte corrige. Il crée une catégorie à part — le compte de paiement marchand, destiné à recevoir des flux de paiement électronique — explicitement non soumis aux plafonds des niveaux 1 à 3, à condition d'être encadré par une convention écrite fixant les conditions de fonctionnement. Traduction au comptoir : une quincaillerie de Bab Jedid comme un cabinet de kiné peut encaisser par portefeuille électronique sans buter sur un mur de 20 000 dinars au bout de douze jours de bonne saison.

Ça paraît technique. C'est la première fois que le cadre réglementaire tunisien traite le commerçant comme un encaisseur professionnel et non comme un titulaire de wallet un peu gros.

Sept agréments, un capital à cinq millions

À ce jour, sept établissements de paiement détiennent un agrément de la BCT, d'après les chiffres relayés fin septembre. Le marché n'est donc pas saturé, mais il n'est pas ouvert à tous les vents : le capital minimum reste fixé à 5 millions de dinars, intégralement libérés à la constitution. Barrière assumée. Elle écartera les amateurs et provoquera probablement deux ou trois rapprochements dans les dix-huit mois.

Autour de ça, la circulaire resserre sérieusement. Séparation obligatoire des fonds de la clientèle et des actifs de l'établissement, ce qui protège votre encaisse si votre prestataire défaille. Ouverture de compte à distance autorisée, sous double authentification et vérification faciale. Audit de cybersécurité annuel par un cabinet certifié. Reporting mensuel à la BCT dans les quinze jours, auquel s'ajoutent des états comptables trimestriels et un dossier annuel de gouvernance. Pour les agences physiques, préavis de quinze jours ouvrables à la BCT et quarante-cinq jours aux clients avant une fermeture.

Si vous recevez des règlements de l'étranger, notez deux limites restées en place : 3 000 dinars par opération pour les transferts financés par remise d'espèces, et la contre-valeur de 20 000 dinars pour les transferts reçus depuis l'extérieur. Les agences de voyage et les prestataires qui facturent en devises connaissent déjà le plafond de près.

Votre problème n'est pas le plafond, c'est le lettrage

Comptez vos canaux d'encaissement ce matin. Espèces au comptoir. Chèques et traites, dont personne n'a constaté le recul malgré les prédictions. Virements bancaires. Branchez un compte marchand et vous passez à quatre — le quatrième arrivant avec un relevé qui n'a ni le format, ni le rythme, ni la granularité des trois autres.

C'est là que ça casse, et ça casse toujours au même endroit. Un portefeuille électronique crédite votre compte marchand en net, commission déduite, fréquemment par agrégation : les trente-sept encaissements de la journée deviennent une ligne unique le lendemain. Votre comptable, lui, doit imputer chaque règlement à une facture nominative. Il fait quoi, sans fichier de détail rapprochable ? Il passe le montant global en compte d'attente, et promet de trier plus tard. Plus tard, c'est mars, quand on vous demande la composition de ce compte d'attente et que personne ne sait plus quel virement correspond à quelle facture d'avril.

Un gérant de deux pharmacies à Ben Arous nous montrait l'an dernier son classeur de tickets de paiement mobile, agrafés par semaine, un trombone rose sur les litiges. Il tenait. Il tenait parce qu'il faisait vingt opérations par jour, pas deux cents.

La convention est un document comptable

Le texte impose cette convention. Lisez-la avec votre comptable avant votre avocat, et verrouillez trois choses :

• Le délai de versement. J+1, J+3, hebdomadaire ? Ça détermine votre prévision de trésorerie et le solde qui dort chez le prestataire.
• Le traitement de la commission. Prélevée au fil de l'eau sur chaque encaissement, ou facturée en fin de mois ? Les deux ne se comptabilisent pas de la même façon, et la première vous oblige à gérer un écart systématique entre facture émise et montant reçu.
• Le format du détail. Fichier téléchargeable, API, et surtout : la référence de votre facture est-elle transmise de bout en bout dans le QR ou le lien de paiement ? Si la réponse est non, votre rapprochement sera manuel à vie.

Ce troisième point est le seul qui compte vraiment. Une référence propre dans le flux, et le lettrage devient automatique. Pas de référence, et vous payez une commission pour fabriquer du travail de saisie.

Trois mois, c'est maintenant

L'échéance de fin décembre est celle des établissements de paiement, pas la vôtre. Elle vous donne quand même une fenêtre : ils vont tous revoir leurs conventions marchands pour se conformer, donc vous négociez dans un moment où ils sont obligés de rouvrir le contrat. Demandez le format de restitution par écrit, pas à l'oral au commercial.

Côté outil, la règle ne change pas selon le canal. Dans Axiom, un encaissement par portefeuille électronique est une transaction financière comme une autre : une clé d'idempotence pour survivre aux doubles notifications, un rattachement obligatoire à une facture, et un compte d'attente qui doit revenir à zéro chaque mois.

Notre recommandation est nette : n'ouvrez pas de compte marchand avant d'avoir décidé, nommément, qui rapproche les encaissements et selon quel fichier. Le plafond qui tombe est une bonne nouvelle. Un quatrième canal non lettré est une dette comptable qu'on vous facturera en honoraires l'année prochaine.