Amnistie fiscale : cinq jours pour solder vos déclarations oubliées

Cinq jours. Le 30 septembre 2026, la fenêtre ouverte par l'article 69 de la loi de finances 2026 se referme, et avec elle la possibilité d'effacer les pénalités sur vos déclarations en retard. La Direction générale des impôts l'a rappelé le 13 septembre. Sans prolongation annoncée.

Ce que l'article 69 efface vraiment

Le dispositif repose sur la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025. Il vise les déclarations fiscales — ainsi que les actes, écrits et déclarations soumis aux droits d'enregistrement — dont l'échéance est antérieure au 31 octobre 2025, à condition qu'elles ne soient pas prescrites et qu'elles soient déposées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026. Les déclarations jamais déposées entrent dans le périmètre. Les rectificatives aussi.

Ce qui saute : les pénalités des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux. Ce qui reste : l'impôt lui-même, exigible intégralement au moment du dépôt. Pas d'échéancier sur ce volet-là.

Attention au calendrier, parce que l'article 69 comportait plusieurs branches et que les autres sont déjà fermées. Les créances fiscales constatées avant le 1^er janvier 2026 pouvaient bénéficier de l'abandon des pénalités de contrôle, de recouvrement et des frais de poursuite, mais il fallait souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2026 — première tranche immédiate, puis des trimestrialités sur cinq ans au maximum. Même logique pour l'abandon de 50 % des pénalités sur les infractions administratives constatées avant le 20 juin. Ces portes se sont refermées en juin. Celle du 30 septembre est la dernière.

Le vrai obstacle n'est pas juridique

Voilà l'endroit où la plupart des PME tunisiennes se cassent les dents. La question n'est pas « est-ce que l'amnistie m'intéresse ? » — évidemment qu'elle intéresse tout le monde. La question est : quelles déclarations me manquent, exactement ?

Et là, silence.

Dans une entreprise de négoce que je connais, le gérant croyait être à jour. Il l'était sur la TVA, sur l'acompte provisionnel, sur tout ce qui fait mal quand on l'oublie. Manquaient deux déclarations mensuelles d'un semestre sans activité — celles qu'on ne dépose pas parce qu'elles sont à zéro, et qu'on finit par oublier qu'elles existent. Le dossier a été retrouvé grâce à un classeur bleu posé sur une étagère depuis 2023. Ce genre d'archéologie ne se fait pas en quarante-huit heures.

Les oublis classiques ? La déclaration d'employeur, les certificats de retenue à la source sur honoraires et loyers, les mois blancs, et les actes soumis à enregistrement qu'on a signés sans jamais les présenter à la recette. Rien d'exotique. Juste des trous que personne ne surveille parce que personne n'a le tableau complet.

Un arbitrage de trésorerie, pas un cadeau

Payer la totalité du principal en quelques jours, fin septembre, quand les salaires tombent et que la CNSS suit derrière : ça se pilote. Faites le calcul froidement. Si vous connaissez le montant du principal et le montant des pénalités évitées, la décision se prend en dix minutes. Si vous ne connaissez ni l'un ni l'autre, vous n'avez pas un problème fiscal, vous avez un problème de comptabilité à jour — ce qui est plus grave, et ce qui ne se règle pas par une amnistie.

Mon avis, et il est tranché : les amnisties à répétition sont une taxe sur la rigueur. Le dirigeant qui dépose tout à l'heure, tous les mois, finance par sa discipline le rattrapage de celui qui a laissé filer trois ans. Celle de 2026 devrait être la dernière de sa génération. Pas par vertu. Par impossibilité technique.

Après le 30 septembre, l'arriéré devient public

Depuis septembre, la plateforme TEJ affiche en temps réel la situation d'un contribuable au regard du dépôt de ses déclarations. Elle intègre désormais l'ensemble des certificats de retenue à la source. Et — c'est le point que beaucoup de dirigeants n'ont pas encore mesuré — elle permet aux entreprises publiques de consulter la situation fiscale de leurs fournisseurs de biens et de services.

Traduisez : votre retard déclaratif n'est plus une affaire entre vous et le fisc. C'est une donnée que votre client public peut lire avant de vous attribuer un marché. Ajoutez la facturation électronique, obligatoire depuis le 1^er janvier 2026 pour les prestataires de services au régime réel, et le flux transite par TTN avec horodatage. Le décalage entre ce que vous facturez et ce que vous déclarez devient calculable par une machine.

Dans ce monde-là, l'arriéré ne dort plus dans un classeur bleu.

D'ici lundi

Trois choses, dans l'ordre :

• Connectez-vous à TEJ et sortez la liste des déclarations manquantes. Ne la reconstituez pas de mémoire, ne demandez pas à votre comptable « si tout va bien » : lisez l'état réel.
• Chiffrez le principal dû pour chaque ligne, et vérifiez la prescription — une déclaration prescrite n'a pas besoin de l'amnistie.
• Déposez et payez avant le 30 septembre, pas le 30 septembre. Les plateformes publiques tunisiennes ont une fâcheuse habitude de saturer les derniers jours, et le RNE l'a démontré en juillet quand les experts-comptables ont réclamé un report pour cause de pannes.

Et ensuite, la vraie recommandation : installez un contrôle mensuel qui compare vos obligations déclaratives à ce qui a été effectivement déposé, et qui vous alerte quand l'écart apparaît. C'est exactement ce qu'un ERP correctement paramétré doit produire — chez Axiom, c'est un tableau d'échéances rattaché aux pièces comptables, pas un rappel dans un agenda. Peu importe l'outil, en réalité. Ce qui compte, c'est que la prochaine fois qu'une amnistie passe, vous puissiez répondre en cinq minutes que vous n'en avez pas besoin.