La Tunisie hors des listes fiscales de l'UE : la vraie liste est ailleurs

Le Conseil de l'Union européenne a publié le 9 octobre sa révision des juridictions fiscales non coopératives. Huit noms à l'annexe I. La Tunisie n'y figure pas, et pas davantage sur la liste grise des engagements en cours. Bon pour la signature du pays. Pour votre gestion quotidienne, presque rien ne bouge. Presque.

Ce que Bruxelles a coché, et ce qu'elle n'a pas regardé

Rappel utile parce que la mémoire est courte : la Tunisie avait été inscrite sur la liste noire en décembre 2017, retirée dès janvier 2018 contre des engagements formels, puis sortie de la liste grise en mars 2019 après les ajustements législatifs demandés. Depuis, elle est rangée parmi les juridictions coopératives sans obligation pendante. La révision d'octobre a surtout fait sortir le Panama et le Vietnam ; prochaine séance en février 2027.

Cette évaluation porte sur trois choses — la transparence, l'équité des régimes, l'application des standards anti-BEPS — et elle porte sur l'État. Pas sur vous. Aucun contrôleur ne va vous présenter la liste du Conseil au cours d'une vérification approfondie. Ce qu'il sortira, c'est un texte tunisien, beaucoup plus prosaïque, et beaucoup plus cher.

L'arrêté que votre comptable devrait avoir sous la main

L'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS fixe à 25 % la retenue à la source sur les montants payés à des personnes résidentes ou établies dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié. La notion a remplacé le mot « paradis fiscal » : est visé le territoire où l'impôt dû est inférieur à la moitié de ce qui serait dû en Tunisie pour la même activité. La note commune n°16 de 2019 en a recensé trente-cinq.

Et là, surprise pour beaucoup de dirigeants : on y trouve le Delaware, Gibraltar, Jersey, les Caïmans, Anguilla, Saint-Martin, Curaçao. Des adresses qui apparaissent tout le temps dans les contrats de licence logicielle, les mandats de courtage, les commissions d'apporteur d'affaires.

Le taux ordinaire sur une prestation ou une redevance versée à un non-résident non établi tourne autour de 15 %. Dans le cas d'un bénéficiaire installé sur un de ces trente-cinq territoires, vous passez à 25 % libératoire — et à 33,33 % si vous prenez la retenue à votre charge, ce que les contrats rédigés par le fournisseur prévoient presque systématiquement sans que personne ne lise la clause.

Dix points d'écart. Sur une licence annuelle de 40 000 dinars, c'est 4 000 dinars, plus pénalités de retard, et la charge rejetée en déductibilité par-dessus.

Le fournisseur étranger que personne n'a qualifié

Voilà mon opinion, et elle va contre la mode du moment : le risque fiscal international d'une PME tunisienne ne se joue pas sur les prix de transfert. Il se joue sur un champ vide dans une fiche fournisseur.

Dans la majorité des dossiers que l'on voit passer, le tiers étranger est saisi avec un nom commercial, un IBAN, et rien d'autre. Pas de pays d'établissement. Pas de qualification de la prestation. Pas de taux de retenue attaché. Le comptable applique ce qu'il a appliqué l'an dernier, parce que c'est l'écriture qui ressemblait le plus. Une société de négoce de la région de Sfax a découvert comme ça qu'elle versait depuis trois exercices des commissions à un intermédiaire enregistré aux Îles Vierges — l'information figurait en bas du contrat, en police 8, sur un document imprimé en recto-verso et agrafé à l'envers.

C'est un problème de référentiel, pas de fiscalité. Et il se règle dans l'outil de gestion : pays d'établissement obligatoire à la création du tiers, taux de retenue dérivé de ce pays et de la nature du flux, blocage de la validation du paiement quand la combinaison n'est pas qualifiée. Nous avons câblé exactement cette logique dans Axiom, et le plus difficile n'a jamais été le calcul — c'est d'imposer la saisie du pays à des utilisateurs pressés.

Le certificat de résidence fiscale, toujours réclamé trop tard

Autre réflexe absent. Quand une convention de non-double imposition permet de réduire la retenue, le bénéfice de la convention suppose un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire, valable pour l'exercice concerné. Pas une copie de 2023. Pas un e-mail du commercial qui affirme que sa société est bien résidente en France.

La séquence correcte est pénible mais courte : vous demandez le certificat avant le premier règlement, vous le rattachez au tiers dans votre système avec sa date d'expiration, et vous recevez une alerte au renouvellement. La séquence réelle, elle, commence par un courrier de la direction des impôts.

Prix de transfert : le seuil vous dispense d'une déclaration, pas d'une logique

La loi de finances 2019, en transposant l'action 13 du projet BEPS, a créé la déclaration annuelle sur les prix de transfert et l'obligation de documentation — fichier principal et fichier local — pour les entreprises membres d'un groupe multinational réalisant au moins 200 millions de dinars de chiffre d'affaires hors TVA, les transactions concernées étant celles dépassant 100 000 dinars par catégorie avec une entreprise liée à l'étranger. Le dépôt suit le calendrier de la déclaration annuelle d'impôt.

Votre PME est très loin de 200 millions. Tant mieux. Mais l'administration peut toujours contester le prix d'une transaction avec une société liée, seuil ou pas seuil, et là votre seule défense est une piste documentaire : contrat, facture, justification du prix, flux bancaire correspondant. Le même dossier que vous ne constituez pas.

Ce que je ferais ce trimestre

Sortez la liste de tous vos fournisseurs étrangers payés depuis janvier. Pour chacun, trois colonnes : pays d'établissement réel, nature exacte du flux, taux de retenue appliqué. Confrontez la colonne « pays » aux trente-cinq territoires de la note commune n°16/2019, puis réclamez les certificats de résidence manquants avant la clôture.

Ça prendra une demi-journée à votre comptable. Faites-la maintenant, pendant que la bonne nouvelle vient de Bruxelles plutôt que de la recette des finances de votre gouvernorat.