Redressement rétroactif dans le marbre : quatre ans ou dix, ça se joue sur une case vide

Le 3 août 2026, une lettre est partie vers la Direction générale des impôts. Signée par Taoufik Ben Saâd, président de la chambre nationale des transformateurs de marbre, affiliée à l'Utica. Objet : savoir sur quelle période l'administration compte réclamer un droit de consommation que la filière n'a jamais facturé à ses clients.

La réponse détermine si des dizaines d'entreprises passent l'hiver.

Un texte de 1988 qui dormait dans un tiroir

La base légale n'a rien d'obscur : loi n° 88-62 du 2 juin 1988, qui soumet une liste de produits au droit de consommation, qu'ils soient importés ou fabriqués localement. Le marbre et le granit y figurent. Les taux annoncés par les professionnels sont lourds — 10 % sur l'extraction, 25 % sur les semi-finis, jusqu'à 50 % sur les produits finis.

Ce qui a changé cet été, ce n'est pas le texte. C'est son application.

Des vérifications ont été notifiées, portant sur des exercices anciens, et la profession parle de rattrapages pouvant remonter à dix ans. Le conseiller fiscal Anis Ben Saïd, dans un entretien mi-août, cite le cas d'une société réalisant cinq millions de dinars de chiffre d'affaires à qui l'on réclamerait deux millions et demi. Ajoutez la taxe à l'exportation instaurée par l'article 26 de la loi de finances 2023, fixée à 250 dinars la tonne puis ramenée à 200 en 2024, sur un marbre brut vendu autour de cent euros la tonne. Le secteur évoque près de 50 000 emplois exposés, essentiellement dans les régions intérieures — Siliana a exporté en 2024 quelque 3,68 millions de kilos pour 5,87 millions de dinars, selon l'Office de développement du Nord-Ouest.

Ces entreprises n'ont pas dissimulé ce droit. Elles ne l'ont simplement jamais collecté, parce que personne ne le leur demandait. Nuance juridiquement faible, humainement énorme.

Quatre ans, ou dix : l'écart se joue sur une case vide

Voilà le point que la plupart des gérants découvrent le jour du contrôle. Le Code des droits et procédures fiscaux distingue deux régimes de prescription. Quand un impôt a été déclaré mais comporte des erreurs, des omissions ou une liquidation contestable, l'administration dispose de quatre ans. Quand l'impôt n'a pas été déclaré du tout, le délai passe à dix ans.

Relisez cette phrase.

Ce n'est pas la gravité de l'erreur qui allonge la période contrôlable. C'est l'absence de ligne dans la déclaration. Une entreprise qui aurait porté un droit de consommation à zéro, avec une mention de sa position — produit considéré comme hors champ, ou taux contesté — se retrouverait dans le régime des quatre ans. Celle qui n'a rien écrit du tout ouvre grand une décennie.

Une case vide ne vous fait pas gagner du temps : elle multiplie par deux et demi la période contrôlable.

Mon avis, et il ne fera pas l'unanimité chez les confrères : dans un pays où des textes de 1988 peuvent se réveiller en 2026, ne rien déclarer parce qu'on estime ne pas être redevable est une prise de risque disproportionnée. Déclarez, chiffrez à zéro, motivez, gardez l'accusé de dépôt. Vous ne créez pas une dette. Vous bornez une exposition.

Le vrai sujet technique : votre nomenclature

10 %, 25 %, 50 %. Trois taux, et toute la bagarre porte sur la frontière entre eux. Une dalle sciée est-elle un semi-fini ? Et après polissage ? Et si elle est calibrée, chanfreinée, puis vendue à un poseur qui la recoupe sur chantier ?

Dans beaucoup d'ateliers, cette classification tient sur un carnet à spirale posé près de la scie à fil, avec des traces de boue de sciage sur les pages. Le comptable, lui, travaille sur des libellés de factures écrits à la main, où « dalle Thala » peut désigner quatre produits différents selon le mois.

Un contrôle sur dix ans, c'est exactement ça qu'il vient chercher : l'incohérence entre ce que vous avez vendu, ce que vous avez appelé, et ce que vous avez déclaré.

Une PME qui gère ses articles dans un ERP — Axiom ou autre, peu importe — a la possibilité d'attacher à chaque référence un code de nomenclature, un stade de transformation et un régime fiscal, puis de sortir en quelques minutes le chiffre d'affaires par catégorie sur cinq exercices. Celle qui gère sur tableur reconstituera pendant trois semaines, à charge pour elle de prouver que la reconstitution n'est pas une reconstruction.

Ce qu'il faut sortir des cartons, cette semaine

• Le chiffre d'affaires ventilé par famille de produits et par stade de transformation, exercice par exercice, sur dix ans.
• Les factures d'achat et de sous-traitance qui prouvent où s'arrête votre transformation.
• Les déclarations déposées, avec accusés, y compris celles à zéro.
• Toute correspondance antérieure avec l'administration, même une simple réponse de bureau régional.

Ce dernier point vaut de l'or. Une position écrite de l'administration, même ancienne, même laconique, pèse dans une discussion contradictoire.

Ce que je ferais lundi

Le secteur du marbre demande une exonération rétroactive sur dix ans et le remplacement des taux proportionnels par un montant fixe au mètre carré, un ou deux dinars, dans la loi de finances 2027. Le débat parlementaire tranchera, ou pas.

Vous n'attendez pas ce débat. Vous n'êtes probablement pas dans le marbre, d'ailleurs — mais le mécanisme, lui, est valable pour l'huile d'olive transformée, la boisson, le cosmétique, tout ce qui traîne dans les tableaux annexés à la loi de 1988.

Faites vérifier par votre expert-comptable, sur vos trois plus grosses familles de produits, si un droit de consommation vous est théoriquement applicable. Puis figez la classification dans votre système de gestion, article par article, avec la date de la décision et le motif. C'est deux jours de travail. Ça vaut six ans de prescription.