Télétravail et plateformes : deux lois qui visent vos prestataires

Deux textes attendent au ministère des Affaires sociales. Ils étaient « pratiquement achevés » en juillet. Le 14 septembre, depuis la Conférence arabe du travail au Caire, le ministre Issam Lahmar les a remis sur la table, en promettant au passage une plateforme numérique de gestion du travail avant la fin du mois.

Un texte encadre le télétravail dans le secteur privé. L'autre, l'économie des plateformes numériques et les métiers digitaux. Les deux sont présentés comme alignés sur la Convention n°193 de l'OIT sur le travail décent dans l'économie des plateformes, adoptée à Genève le 12 juin 2026 par 406 voix contre 8, avec 36 abstentions.

Le télétravail fera du bruit, pas de dégâts

Commençons par celui qui va occuper les commentateurs et vous coûter le moins cher. Encadrer le travail à distance dans le privé, en Tunisie, c'est surtout mettre par écrit ce que les sociétés de services pratiquent depuis 2020 : jours à domicile, matériel fourni, prise en charge de la connexion, couverture en cas d'accident pendant les heures de travail. Un avenant type, quelques lignes dans le règlement intérieur.

J'ai vu une boîte d'une trentaine de personnes à El Ghazala tenir ses jours de présence sur un cahier à spirale posé près de la machine à café — couverture rouge, coins cornés, trois écritures différentes dedans. Ça tiendra encore un an. Après, non.

Le vrai sujet est ailleurs.

La classification : le mot qui change tout

La Convention 193 demande aux États de garantir la classification correcte des travailleurs des plateformes. Le critère retenu n'est pas l'intitulé du contrat, ni la facture que vous recevez : c'est la manière dont le travail est réellement effectué et rémunéré. Elle impose aussi d'informer les travailleurs des systèmes automatisés qui les évaluent, d'ouvrir un droit à explication écrite sur les décisions défavorables (non-paiement, suspension, désactivation), et de garantir un accès à la sécurité sociale « à des conditions non moins favorables » que celles des personnes ayant le même statut professionnel.

Vous n'avez pas d'application mobile, pas d'algorithme d'attribution des courses, et vous vous dites que ça ne vous concerne pas. Regardez votre grand livre avant de conclure.

Combien de personnes payez-vous à la mission, mois après mois, sur facture ou note d'honoraires ? Le graphiste qui fait vos visuels depuis deux ans. Le commercial terrain rémunéré à la commission qui passe au bureau tous les mardis. Les livreurs que votre boutique en ligne appelle par WhatsApp le matin, à qui vous imposez la tournée et le tarif. Le développeur qui travaille sur vos machines, avec vos accès, selon vos horaires. Si c'est vous qui fixez le prix, l'ordre de passage et les outils, la facture ne protège rien du tout.

Ce que ça donne en dinars

Une requalification, ce n'est pas une amende symbolique. C'est la part patronale de 16,57 % (17,07 % avec la contribution au fonds de l'assurance perte d'emploi) réclamée sur les sommes versées, plus la part salariale que vous n'avez jamais retenue, plus les pénalités de retard, plus la retenue à la source que vous avez appliquée au mauvais taux. Sur un prestataire à 2 500 dinars par mois pendant trois ans, faites le calcul vous-même. Il pique.

Et là où l'affaire devient sérieuse, c'est que l'administration n'aura plus besoin de venir chercher l'information chez vous. Elle l'aura déjà.

Le recoupement est en train de se mettre en place

La plateforme de gestion du travail annoncée pour fin septembre a un objectif assumé : outiller les inspecteurs et constituer une base de données sociales fiable, mise à jour. Ajoutez la télédéclaration CNSS mensuelle, l'obligation de facture électronique via El Fatoora depuis janvier, la situation fiscale consultable en temps réel sur TEJ. Chacun de ces canaux, pris isolément, ne dit pas grand-chose. Mis bout à bout, ils dessinent votre organisation réelle mieux que votre organigramme.

Une même personne qui vous facture douze mois de suite des montants réguliers, sans facturer personne d'autre, c'est visible dans un tableau croisé. Pas besoin d'intelligence artificielle pour ça.

Ce que je ferais ce trimestre

Sortez la liste de tous les tiers payés hors paie sur les douze derniers mois, triée par montant cumulé. Sur les dix premiers, posez quatre questions : qui a fixé le prix, qui fournit l'outil de travail, qui décide des horaires, et cette personne a-t-elle d'autres clients ? Deux « vous » sur les trois premières et un « non » sur la dernière, vous êtes exposé.

Ensuite, écrivez les contrats qui manquent, avec un livrable, une échéance, une autonomie réelle. Séparez proprement sous-traitance, honoraires et rémunération dans votre plan comptable — beaucoup de PME mélangent tout dans un compte fourre-tout, et ce compte est exactement celui qu'on ouvre en premier lors d'un contrôle. Rattachez chaque paiement à une mission datée. C'est la logique qu'on applique dans Axiom : un tiers unique porte tous ses rôles (client, fournisseur, prestataire), et chaque règlement reste accroché à la prestation qui l'a déclenché. Vous répondez en deux minutes à une question qui, sur un classeur, prend deux jours.

Ne touchez pas au télétravail avant que le texte sorte, ça peut attendre. Mais l'audit de vos prestataires réguliers, faites-le maintenant, pendant qu'une régularisation vous coûte une négociation et pas un redressement. Les textes n'ont pas encore été votés. C'est précisément la fenêtre.