Télétravail et plateformes : deux lois qui visent vos contrats

Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, l'a annoncé au Caire le 14 septembre 2026, en marge de la 52ᵉ session de la Conférence arabe du travail : deux textes sont quasiment finalisés. Un sur le télétravail dans le privé, un sur l'économie des plateformes numériques. Le 24 septembre, le ministère de l'Emploi ajoutait le travail indépendant à la liste.

Trois chantiers, aucune date de vote

Soyons honnêtes sur l'état d'avancement : ce sont des projets. Aucun calendrier parlementaire n'a été communiqué, et un texte « quasiment finalisé » en Tunisie peut rester six mois dans un tiroir. Ce qui a été annoncé en même temps mérite plus d'attention : une plateforme numérique de gestion du travail, destinée à outiller le suivi des inspecteurs et à constituer un socle de données sociales. Le ministre parlait d'un déploiement « d'ici la fin du mois ».

Autrement dit, l'outil de contrôle arrive avant la loi.

C'est l'ordre habituel, et c'est pour ça que les dirigeants qui attendent la publication au JORT pour s'organiser se trompent de signal. L'inspection du travail n'a pas besoin d'un texte neuf pour requalifier un contrat : le Code du travail actuel suffit largement. Elle avait juste besoin de données.

Ce que la convention 193 met sur la table

Les deux textes tunisiens s'alignent sur la convention n° 193 de l'OIT, adoptée à Genève le 12 juin 2026 par 406 voix pour, 8 contre et 36 abstentions. Premier traité mondial sur le travail de plateforme.

Son contenu est plus concret qu'on ne le croit. La classification d'un travailleur doit refléter la façon dont le travail est réellement exécuté et rémunéré, pas l'intitulé du contrat. Ceux qui relèvent du salariat doivent être payés dans les délais, au moins au niveau du salaire minimum, avec remboursement des frais professionnels. L'accès à la sécurité sociale se fait à des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que celles des autres travailleurs. Et puis il y a le volet qui fait tiquer : l'employeur doit divulguer les systèmes automatisés utilisés pour surveiller, évaluer ou décider, et le travailleur obtient une explication écrite et un réexamen humain quand une décision automatisée touche son paiement, sa suspension ou la désactivation de son compte.

Vous pensez que ça ne concerne que les géants de la livraison. Regardez comment vous affectez vos tournées.

Le télétravail privé existe déjà, sans aucune trace

Le secteur public est encadré depuis 2022 par un décret. Le privé, lui, n'a rien : le Code du travail ne prévoit aucune disposition sur le travail à distance. Résultat, tout repose sur un accord de gré à gré entre employeur et salarié, sans déclaration ni autorisation préalable.

Depuis 2020, des centaines de PME tunisiennes fonctionnent ainsi. Deux jours à distance pour la comptable, du télétravail intégral pour un développeur à Sousse, un arrangement verbal avec la responsable commerciale qui part à l'étranger trois semaines. Rien d'écrit, ou alors un message WhatsApp de 2021 que plus personne ne retrouve.

Quand le texte paraîtra, il faudra être capable de dire, pour chaque salarié : où il travaille, selon quelle répartition, qui paie la connexion et l'électricité, quels horaires s'appliquent, et ce qu'il advient d'un accident survenu à son domicile un mardi à 11 h. Le volet santé-sécurité fait partie des chantiers annoncés — la question de l'accident à domicile n'est pas un détail théorique, c'est une ligne de responsabilité.

La requalification, c'est le seul risque chiffrable

Voilà mon opinion, et elle est tranchée : la facture de prestataire est le poste le plus coûteux de beaucoup de comptabilités tunisiennes, précisément parce qu'il paraît le moins cher.

Un « freelance » qui facture le même client depuis trois ans, qui travaille avec votre matériel, à vos horaires, sous les instructions de votre chef de service, n'est pas un prestataire. S'il est requalifié, l'addition se calcule sur la durée de la relation : cotisations sociales rétroactives, parts salariale et patronale cumulées — qui dépassent le quart du brut selon les barèmes en vigueur — , majorations de retard, plus les conséquences fiscales côté retenue à la source et déductibilité. Faites le calcul sur dix-huit mois de prestations mensuelles à 2 000 dinars. Vous comprendrez l'urgence.

Et le calendrier compte. Votre déclaration trimestrielle de salaires du 3ᵉ trimestre se dépose à la mi-octobre : c'est la photographie que l'administration conserve de votre effectif. Si vos cinq prestataires récurrents n'y figurent pas, ils n'existent nulle part — jusqu'au jour où l'un d'eux cherche une couverture maladie.

Ce qu'il faut faire d'ici décembre

Rien d'héroïque. Un inventaire, puis des décisions.

• Listez tous les prestataires facturant depuis plus de six mois, et marquez ceux qui n'ont qu'un seul client : vous.
• Tranchez le statut de chacun, par écrit, avec votre expert-comptable. Pas « on verra ».
• Rédigez une annexe télétravail type, signée, avec lieu, répartition hebdomadaire et prise en charge des frais.
• Passez ces frais en ligne de paie justifiée, plus en sortie de caisse.

Et faites en sorte que le système porte l'information. Dans Axiom, une personne reste une seule fiche et change de rôle : salarié, télétravailleur avec son annexe attachée, indépendant réellement indépendant — chaque transition datée, chaque pièce justificative rattachée à l'événement qui l'a produite. Ce n'est pas de l'élégance technique, c'est ce qui se présente devant un inspecteur.

Ma recommandation : traitez l'inventaire des prestataires avant la fin novembre, et écrivez les annexes télétravail dans le même mouvement. Les textes arriveront quand ils arriveront. La plateforme de l'inspection, elle, est déjà en route.